Historique
Texte legislatif
Ordonnance n°2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie législative du code de la santé publique
Modifie :
- Loi n°70-1320 du 31 décembre 1970 relative aux mesures sanitaires de lutte contre la toxicomanie et à la répression du trafic et de l'usage illicite des substances vénéneuses
- Loi n°91-32 du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme [Loi dite Evin]
- Loi n°93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social
- Loi n°99-223 du 23 mars 1999 relative à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage
Est accompagné de :
Auteur(s) :
Ministère de l'emploi et de la solidarité ;
CHIRAC, J. ;
JOSPIN, L. ;
AUBRY, M. ;
CHEVENEMENT, J. P. ;
QUEYRANNE, J. J. ;
GILLOT, D.
Sous-type de document :
Ordonnance / Legislative order
Domaine :
Plusieurs produits / Several products
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
2000-548
Domaine législatif :
Prévention ; Prise en charge sanitaire et sociale
NOR :
MESX0000036R
Date de Signature :
15/06/2000
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°143 du 22 juin 2000, pp. 9340-9342
Note de contenu :
Codification législative
Résumé :
EXTRAIT
Art. 4. - [...] II. - Sont abrogés :
- la partie Législative du code des débits de boissons et de lutte contre l'alcoolisme ;
- les articles R. 5149, R. 5152, à l'exception des deux derniers alinéas, R. 5153 et R. 5204 du code de la santé publique ; [...]
- les articles 3 et 4 de la loi n°70-1320 du 31 décembre 1970 relative aux mesures sanitaires de lutte contre la toxicomanie et à la répression du trafic et de l'usage illicite des substances vénéneuses ; [...]
- l'article 7 de la loi n°91-32 du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme ; [...]
- l'article 71 de la loi n°93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social ; [...]
- les articles 1er à 28 et le premier alinéa de l'article 29 de la loi n°99-223 du 23 mars 1999 relative à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage ; [...]
Art. 4. - [...] II. - Sont abrogés :
- la partie Législative du code des débits de boissons et de lutte contre l'alcoolisme ;
- les articles R. 5149, R. 5152, à l'exception des deux derniers alinéas, R. 5153 et R. 5204 du code de la santé publique ; [...]
- les articles 3 et 4 de la loi n°70-1320 du 31 décembre 1970 relative aux mesures sanitaires de lutte contre la toxicomanie et à la répression du trafic et de l'usage illicite des substances vénéneuses ; [...]
- l'article 7 de la loi n°91-32 du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme ; [...]
- l'article 71 de la loi n°93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social ; [...]
- les articles 1er à 28 et le premier alinéa de l'article 29 de la loi n°99-223 du 23 mars 1999 relative à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage ; [...]
Exemplaires
| Disponibilité |
|---|
| aucun exemplaire |