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LOI n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France
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Texte legislatif

LOI n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France

Modifie :

  • Loi n°2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne
Auteur(s) : Présidence de la République
Sous-type de document : Loi
Domaine : Addictions sans produit
Discipline : LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° : 2022-296
Domaine législatif : Outil organisationnel ; Prévention
NOR : MENX2105502L
Date de Signature : 02/03/2022
Langue(s) : Français

Note générale :

JORF n°0052 du 3 mars 2022, texte n°2

Résumé :

La loi n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France comporte plusieurs dispositions relatives aux jeux d'argent et de hasard (JAH), notamment aux paris sportifs. Elle renforce la lutte contre la manipulation des compétitions sportives en instituant une plateforme nationale chargée de recueillir et d'échanger des informations, de coordonner les acteurs concernés et de prévenir les fraudes. L'Autorité nationale des jeux (ANJ) est chargée de centraliser et d'analyser les signalements de paris atypiques ou suspects. La loi renforce également les pouvoirs de l'ANJ contre les offres illégales de jeux en ligne et leur promotion, en lui permettant d'ordonner le blocage et le déréférencement des sites concernés, après une procédure de mise en demeure. Enfin, elle interdit aux membres de la plateforme de participer personnellement à des jeux ou paris proposés par les opérateurs agréés ou titulaires de droits exclusifs et exclut le droit d'autoriser les paris sportifs des droits d'exploitation pouvant être confiés aux sociétés commerciales créées par les ligues professionnelles. Articles concernés : 46, 48, 49 et 51. [Synthèse générée avec IA]
Lien : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFARTI000045287577

Exemplaires

Liste des exemplaires
Disponibilité
aucun exemplaire

Documents Numériques : (1)

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