Historique
Texte legislatif
Arrêté du 28 août 2026 relatif aux services de police et unités de gendarmerie spécialement chargés des enquêtes en matière de délinquance et de criminalité organisées
Auteur(s) :
Ministère de l'Intérieur
Sous-type de document :
Arrêté
Domaine :
Addictions sans produit ; Drogues illicites
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Domaine législatif :
Application de la loi et lutte contre le trafic
NOR :
INTJ2622539A
Date de Signature :
28/08/2026
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°0201 du 29 août 2026, texte n°3
Résumé :
EXTRAIT :
Article 1 :
Les services et unités du ministère de l'intérieur spécialement chargés des enquêtes en matière de délinquance et de criminalité organisées, tels que définis à l'article 706-74-1 du code de procédure pénale, sont les suivants :
1° Sous l'autorité du directeur général de la police nationale :
a) A la direction nationale de la police judiciaire :
- l'office anti-stupéfiants ;
- la sous-direction anti-terroriste ;
- la sous-direction de la lutte contre la criminalité organisée et la délinquance spécialisée ;
- la sous-direction de la lutte contre la criminalité financière ;
- l'office anti-cybercriminalité ;
- le service central des courses et jeux ;
- l'unité nationale de lutte contre la criminalité organisée ;
ainsi que les antennes et les détachements de ces services et des services qui les composent.
Article 1 :
Les services et unités du ministère de l'intérieur spécialement chargés des enquêtes en matière de délinquance et de criminalité organisées, tels que définis à l'article 706-74-1 du code de procédure pénale, sont les suivants :
1° Sous l'autorité du directeur général de la police nationale :
a) A la direction nationale de la police judiciaire :
- l'office anti-stupéfiants ;
- la sous-direction anti-terroriste ;
- la sous-direction de la lutte contre la criminalité organisée et la délinquance spécialisée ;
- la sous-direction de la lutte contre la criminalité financière ;
- l'office anti-cybercriminalité ;
- le service central des courses et jeux ;
- l'unité nationale de lutte contre la criminalité organisée ;
ainsi que les antennes et les détachements de ces services et des services qui les composent.
Exemplaires
| Disponibilité |
|---|
| aucun exemplaire |