Historique
Texte legislatif
Décision n° 2026-915 DC du 14 août 2026 (Loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens)
Auteur(s) :
Conseil constitutionnel
Sous-type de document :
Décision
Domaine :
Alcool ; Autres substances ; Drogues illicites ; Tabac / e-cigarette
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
2026-915
Domaine législatif :
Application de la loi et lutte contre le trafic
NOR :
CSCL2622260S
Date de Signature :
14/08/2026
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°0192 du 19 août 2026, texte n°10
Résumé :
Le Conseil constitutionnel se prononce sur la conformité à la Constitution de la loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens, dont plusieurs dispositions concernent les stupéfiants, le protoxyde d'azote, l'alcool et la lutte contre les trafics.
Concernant les stupéfiants, le Conseil examine notamment l'extension de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire ou du titre de conduite des bateaux de plaisance aux personnes reconnues coupables d'usage illicite.
Il déclare conformes les dispositions contestées relatives au protoxyde d'azote, notamment la possibilité de recourir à l'amende forfaitaire délictuelle pour sanctionner son inhalation hors acte médical et l'incrimination de la conduite après consommation détournée ou excessive de substances psychoactives.
Le Conseil valide également plusieurs dispositions élargissant l'utilisation des dispositifs de lecture automatisée des plaques d'immatriculation par les forces de sécurité et les douanes, susceptibles notamment d'être mobilisés pour rechercher certaines infractions relevant des trafics.
Il se prononce enfin sur les dispositions renforçant les pouvoirs de fermeture administrative concernant notamment les débits de boissons.
La décision comporte parallèlement plusieurs censures concernant d'autres domaines de la loi ainsi que des réserves d'interprétation. [Synthèse générée avec IA]
Concernant les stupéfiants, le Conseil examine notamment l'extension de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire ou du titre de conduite des bateaux de plaisance aux personnes reconnues coupables d'usage illicite.
Il déclare conformes les dispositions contestées relatives au protoxyde d'azote, notamment la possibilité de recourir à l'amende forfaitaire délictuelle pour sanctionner son inhalation hors acte médical et l'incrimination de la conduite après consommation détournée ou excessive de substances psychoactives.
Le Conseil valide également plusieurs dispositions élargissant l'utilisation des dispositifs de lecture automatisée des plaques d'immatriculation par les forces de sécurité et les douanes, susceptibles notamment d'être mobilisés pour rechercher certaines infractions relevant des trafics.
Il se prononce enfin sur les dispositions renforçant les pouvoirs de fermeture administrative concernant notamment les débits de boissons.
La décision comporte parallèlement plusieurs censures concernant d'autres domaines de la loi ainsi que des réserves d'interprétation. [Synthèse générée avec IA]
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| aucun exemplaire |