Historique
![Loi n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens [dite RIPOST]](https://bdoc.ofdt.fr/img_cache/pmb_ofdt_record_89325.webp?v=1787946972)
Texte legislatif
Loi n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens [dite RIPOST]
Est accompagné de :
Auteur(s) :
Présidence de la République
Sous-type de document :
Loi
Domaine :
Alcool ; Autres substances ; Drogues illicites ; Tabac / e-cigarette
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
2026-798
Domaine législatif :
Application de la loi et lutte contre le trafic
NOR :
INTD2604047L
Date de Signature :
18/08/2026
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°0192 du 19 août 2026, texte n°5
Résumé :
La loi renforce les mesures concernant les stupéfiants, le protoxyde d'azote et, plus ponctuellement, l'alcool et le tabac.
Les principales dispositions correspondent aux articles 11, 25, 30 à 33 et 44 de la loi.
Pour les stupéfiants, l'amende forfaitaire délictuelle pour usage illicite passe de 200 à 500 € (400 € minorée, 1 000 € majorée). Une suspension maximale de trois ans du permis de conduire ou du titre de conduite des bateaux de plaisance peut également être prononcée. La loi instaure par ailleurs des sanctions pour la conduite de navires après usage de stupéfiants et les aggrave en cas de cumul avec un état alcoolique. Elle étend également les dispositifs de retrait et de blocage des contenus en ligne proposant des stupéfiants.
Le régime du protoxyde d'azote est fortement durci : limitation de la détention et du transport par les particuliers puis, à compter du 1er février 2027, interdiction de principe de détenir, transporter, céder ou offrir ce produit, avec dérogations pour certaines catégories professionnelles. Sont prévus traçabilité des lots, contrôle des acheteurs et réglementation des conditionnements. L'inhalation hors acte médical devient un délit, de même que la provocation à cet usage ou sa présentation favorable. Les peines sont aggravées notamment en cas de cession à des mineurs, dans ou près d'établissements d'enseignement, en ligne ou en bande organisée. Des fermetures administratives d'établissements sont prévues. La prévention scolaire et l'addictovigilance sont également renforcées.
Concernant l'alcool, la loi crée ou renforce les sanctions applicables à la navigation sous l'empire d'un état alcoolique et prévoit leur aggravation en cas d'usage concomitant de stupéfiants.
Enfin, les dispositifs automatisés de contrôle des véhicules peuvent être utilisés pour rechercher les auteurs d'infractions de contrebande, d'importation ou d'exportation sans déclaration de produits du tabac. [Synthèse portant sur les substances addictives générée avec IA]
Les principales dispositions correspondent aux articles 11, 25, 30 à 33 et 44 de la loi.
Pour les stupéfiants, l'amende forfaitaire délictuelle pour usage illicite passe de 200 à 500 € (400 € minorée, 1 000 € majorée). Une suspension maximale de trois ans du permis de conduire ou du titre de conduite des bateaux de plaisance peut également être prononcée. La loi instaure par ailleurs des sanctions pour la conduite de navires après usage de stupéfiants et les aggrave en cas de cumul avec un état alcoolique. Elle étend également les dispositifs de retrait et de blocage des contenus en ligne proposant des stupéfiants.
Le régime du protoxyde d'azote est fortement durci : limitation de la détention et du transport par les particuliers puis, à compter du 1er février 2027, interdiction de principe de détenir, transporter, céder ou offrir ce produit, avec dérogations pour certaines catégories professionnelles. Sont prévus traçabilité des lots, contrôle des acheteurs et réglementation des conditionnements. L'inhalation hors acte médical devient un délit, de même que la provocation à cet usage ou sa présentation favorable. Les peines sont aggravées notamment en cas de cession à des mineurs, dans ou près d'établissements d'enseignement, en ligne ou en bande organisée. Des fermetures administratives d'établissements sont prévues. La prévention scolaire et l'addictovigilance sont également renforcées.
Concernant l'alcool, la loi crée ou renforce les sanctions applicables à la navigation sous l'empire d'un état alcoolique et prévoit leur aggravation en cas d'usage concomitant de stupéfiants.
Enfin, les dispositifs automatisés de contrôle des véhicules peuvent être utilisés pour rechercher les auteurs d'infractions de contrebande, d'importation ou d'exportation sans déclaration de produits du tabac. [Synthèse portant sur les substances addictives générée avec IA]
Exemplaires
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| aucun exemplaire |