Historique
Texte legislatif
Décret n° 2026-524 du 18 juin 2026 relatif à la sûreté portuaire
Est référencé par :
Auteur(s) :
Ministère des Transports
Sous-type de document :
Décret
Domaine :
Drogues illicites
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Domaine législatif :
Application de la loi et lutte contre le trafic
NOR :
TRAT2530416D
Date de Signature :
18/06/2026
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°0143 du 20 juin 2026, Texte n°33
Résumé :
Ce décret, pris notamment en application de la loi du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic, renforce la prévention du trafic de stupéfiants dans les ports. Il prévoit des enquêtes administratives de sécurité pour les dirigeants des grands ports, adapte les règles d'accès aux zones sensibles et renforce les contrôles de sûreté. Les autorités portuaires et exploitants doivent notamment empêcher l'introduction de stupéfiants dans les zones à accès restreint, les installations portuaires et les navires. Le décret encadre également la mise à disposition des forces de sécurité intérieure des images de vidéosurveillance des installations où sont manutentionnés des conteneurs, afin notamment de répondre à la menace liée au narcotrafic. [Synthèse générée avec IA]
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2026.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2026.
Exemplaires
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| aucun exemplaire |