Historique
Texte legislatif
Instruction n° DGCS/SD5B/SD1B/SD3A/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2026/79 du 10 juin 2026 relative aux orientations de la campagne budgétaire, pour l'année 2026, des établissements et services médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : Appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), LHSS périnatalité, centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), équipes mobiles santé précarité (EMSP, LHSS mobiles ou de jour), équipes spécialisées de soins infirmiers précarité (ESSIP), maisons d'accompagnement et de soins palliatifs (MASP) et « Un chez-soi d'abord » (UCSD)
Auteur(s) :
Ministère de la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes handicapées ;
Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) ;
Direction de la sécurité sociale (DSS) ;
DGS (Direction générale de la santé)
Sous-type de document :
Instruction législative
Domaine :
Plusieurs produits
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
2026-79
Domaine législatif :
Prise en charge sanitaire et sociale ; Texte budgétaire
NOR :
SFHA2613208J
Date de Signature :
10/06/2026
Langue(s) :
Français
Note générale :
Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité du 10/06/2026, 225 p.
Note de contenu :
ANNEXES :
Annexe 1 : Notifications des dotations régionales limitatives (DRL) pour 2026.
Annexe 2 : Coûts à la place des dispositifs relevant du champ de l'ONDAM pour les personnes en difficulté spécifique.
Annexe 3 : Enquête tarifaire.
Annexe 4 : Enquête programmation 2027-2028.
Annexe 5 : Rapport d'activité 2026 des ACT - hébergement.
Annexe 6 : Rapport d'activité 2026 des ACT - Hors les murs.
Annexe 7 : Rapport d'activité 2026 CSAPA - Structures ambulatoires.
Annexe 8 : Rapport d'activité 2026 CSAPA - Structures avec hébergement.
Annexe 9 : Bilan 2026 activités CSAPA / CAARUD.
Annexe 10 : Rapport d'activité 2026 des LAM.
Annexe 11 : Rapport d'activité 2026 des LHSS.
Annexe 12 : Rapport d'activité 2026 des équipes mobiles.
SÉGUR 27 - EMSP, LHSS mobile / de jour.
Annexe 13 : Rapport d'activité 2026 des équipes mobiles.
SÉGUR 27 - ESSIP.
Annexe 14 : Réalisation 2026 ACT - LAM - LHSS - EMSP - ESSIP.
Annexe 15 : Rapport d'activité 2026 - Appartements de coordination thérapeutique « Un chez-soi d'abord ».
Annexe 16 : Rapport d'activité 2026 des maisons d'accompagnement et de soins palliatifs.
Annexe 17 : Rappels méthodologiques.
Annexe 1 : Notifications des dotations régionales limitatives (DRL) pour 2026.
Annexe 2 : Coûts à la place des dispositifs relevant du champ de l'ONDAM pour les personnes en difficulté spécifique.
Annexe 3 : Enquête tarifaire.
Annexe 4 : Enquête programmation 2027-2028.
Annexe 5 : Rapport d'activité 2026 des ACT - hébergement.
Annexe 6 : Rapport d'activité 2026 des ACT - Hors les murs.
Annexe 7 : Rapport d'activité 2026 CSAPA - Structures ambulatoires.
Annexe 8 : Rapport d'activité 2026 CSAPA - Structures avec hébergement.
Annexe 9 : Bilan 2026 activités CSAPA / CAARUD.
Annexe 10 : Rapport d'activité 2026 des LAM.
Annexe 11 : Rapport d'activité 2026 des LHSS.
Annexe 12 : Rapport d'activité 2026 des équipes mobiles.
SÉGUR 27 - EMSP, LHSS mobile / de jour.
Annexe 13 : Rapport d'activité 2026 des équipes mobiles.
SÉGUR 27 - ESSIP.
Annexe 14 : Réalisation 2026 ACT - LAM - LHSS - EMSP - ESSIP.
Annexe 15 : Rapport d'activité 2026 - Appartements de coordination thérapeutique « Un chez-soi d'abord ».
Annexe 16 : Rapport d'activité 2026 des maisons d'accompagnement et de soins palliatifs.
Annexe 17 : Rappels méthodologiques.
Résumé :
EXTRAIT :
La présente instruction notifie les dotations régionales limitatives (DRL) modifiées pour les établissements et services médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques au titre de 2026. Elle fixe les modalités de mise en œuvre des mesures nouvelles pour ces mêmes structures.
L'objectif de dépenses correspondant au financement, par les régimes obligatoires d'assurance maladie, des établissements et des actions expérimentales mentionnés à l'article L. 314-3-3 du CASF s'élève à 1 108 M€ au titre de l’année 2026, soit un taux de progression de + 3,4 % par rapport à l’objectif rectifié de 2025.
Par ailleurs, l'objectif de dépenses correspondant au financement des établissements et services mentionnés au 9° du I de l'article L. 312-1 du CASF et des actions expérimentales de caractère médical et social mentionnées à l'article L. 162-31 du Code de la sécurité sociale (CSS) contribue aux mises en réserve destinées à garantir l’exécution de l’Objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM) à hauteur de 20 M€ en 2026.
La présente instruction notifie les dotations régionales limitatives (DRL) modifiées pour les établissements et services médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques au titre de 2026. Elle fixe les modalités de mise en œuvre des mesures nouvelles pour ces mêmes structures.
L'objectif de dépenses correspondant au financement, par les régimes obligatoires d'assurance maladie, des établissements et des actions expérimentales mentionnés à l'article L. 314-3-3 du CASF s'élève à 1 108 M€ au titre de l’année 2026, soit un taux de progression de + 3,4 % par rapport à l’objectif rectifié de 2025.
Par ailleurs, l'objectif de dépenses correspondant au financement des établissements et services mentionnés au 9° du I de l'article L. 312-1 du CASF et des actions expérimentales de caractère médical et social mentionnées à l'article L. 162-31 du Code de la sécurité sociale (CSS) contribue aux mises en réserve destinées à garantir l’exécution de l’Objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM) à hauteur de 20 M€ en 2026.
Titre précédent :
- Instruction n° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71 du 7 août 2025 relative aux orientations de la campagne budgétaire, pour l'année 2025, des établissements et services médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques / Ministère du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles ; Direction générale de la cohésion sociale ; Direction de la sécurité sociale ; DGS (2025)
Exemplaires
| Disponibilité |
|---|
| aucun exemplaire |