Historique
Rapport
Le bilan des amendes forfaitaires délictuelles. Communication à la commission des finances de l'Assemblée nationale
Auteur(s) :
Cour des comptes
Année
2026
Page(s) :
118 p.
Langue(s) :
Français
Éditeur(s) :
Paris : Cour des comptes
Domaine :
Drogues illicites
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Thésaurus géographique
FRANCE
Thésaurus mots-clés
ILS
;
SANCTION PENALE
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EVALUATION
;
RECOMMANDATION
;
EFFICACITE
;
REPRESSION
;
POLICE
;
GENDARMERIE
Autres mots-clés
Résumé :
Saisie par la commission des finances de l'Assemblée Nationale, la Cour a réalisé une enquête relative au « bilan des amendes forfaitaires délictuelles ». L'enquête constate que ces amendes constituent un levier précieux pour les forces de sécurité intérieure (FSI) mais que leur développement rapide n'a pas été accompagné des garanties et des outils de pilotage nécessaires. Le dispositif a été validé deux fois par le Conseil constitutionnel qui a défini les conditions de sa mise en oeuvre mais il continue à faire l'objet de critiques réitérées. Le contrôle de la Cour expose les réformes requises pour envisager un nouvel élargissement de son périmètre, afin d'améliorer le recouvrement et assurer un meilleur équilibre entre simplification procédurale et garantie des droits. La Cour émet douze recommandations, permettant d'identifier les aspects nécessaires à la refonte du dispositif. [Extrait du communiqué, 15/04/2026]
Affiliation :
France