Historique
Texte legislatif
Décret n° 2025-1406 du 30 décembre 2025 relatif au retrait des contenus destinés à la cession ou l'offre illicites de stupéfiants et au blocage ou au déréférencement des sites diffusant de tels contenus
Auteur(s) :
Ministère de l'Intérieur
Sous-type de document :
Décret
Domaine :
Drogues illicites
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
2025-1406
Domaine législatif :
Application de la loi et lutte contre le trafic
NOR :
INTD2526536D
Date de Signature :
30/12/2025
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°0306 du 31 décembre 2025, texte n°6
Résumé :
Publics concernés : fournisseurs d'accès à des services de communication au public en ligne, fournisseurs de services d'hébergement de contenus en ligne, exploitants de moteurs de recherche ou d'annuaires, services de l'Etat chargés de la lutte contre le trafic de stupéfiants et de la lutte contre le terrorisme.
Objet : le décret étend aux sites diffusant des contenus destinés à la cession ou l'offre de stupéfiants, l'application des dispositions du décret n° 2015-125 du 5 février 2015 relatif au blocage des sites provoquant à des actes de terrorisme ou en faisant l'apologie et des sites diffusant des images et représentations de mineurs à caractère pornographique et du décret n° 2015-253 du 4 mars 2015 relatif au déréférencement des sites provoquant à des actes de terrorisme ou en faisant l'apologie et des sites diffusant des images et représentations de mineurs à caractère pornographique. Il étend également les modalités spécifiques de recours devant les juridictions administratives applicables aux demandes de retrait de contenus pédopornographiques à l'ensemble des demandes de retrait de contenus illicites mentionnés au I de l'article 6-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Application : le présent décret est pris pour l'application de l'article 6-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, tel que modifié par l'article 28 de la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic.
Objet : le décret étend aux sites diffusant des contenus destinés à la cession ou l'offre de stupéfiants, l'application des dispositions du décret n° 2015-125 du 5 février 2015 relatif au blocage des sites provoquant à des actes de terrorisme ou en faisant l'apologie et des sites diffusant des images et représentations de mineurs à caractère pornographique et du décret n° 2015-253 du 4 mars 2015 relatif au déréférencement des sites provoquant à des actes de terrorisme ou en faisant l'apologie et des sites diffusant des images et représentations de mineurs à caractère pornographique. Il étend également les modalités spécifiques de recours devant les juridictions administratives applicables aux demandes de retrait de contenus pédopornographiques à l'ensemble des demandes de retrait de contenus illicites mentionnés au I de l'article 6-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Application : le présent décret est pris pour l'application de l'article 6-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, tel que modifié par l'article 28 de la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic.
Exemplaires
| Disponibilité |
|---|
| aucun exemplaire |