Historique
Texte legislatif
Décret n° 2026-224 du 30 mars 2026 relatif au statut de collaborateur de justice et à la protection des personnes mentionnées aux articles 706-62-2 et 706-63-1 du code de procédure pénale
Auteur(s) :
Ministère de la Justice
Sous-type de document :
Décret
Domaine :
Drogues illicites
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
2026-224
Domaine législatif :
Application de la loi et lutte contre le trafic
NOR :
JUSD2603716D
Date de Signature :
30/03/2026
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°0077 du 31 mars 2026, texte n°20
Résumé :
Objet : le décret, fixe la composition et le fonctionnement de la Commission nationale de protection et de réinsertion. Il précise la procédure d'octroi et de révocation du statut de collaborateur de justice, ainsi que les conditions dans lesquelles le tribunal de l'application des peines peut ordonner la mise à exécution de l'emprisonnement en application de l'article 132-78-1 du code pénal. Enfin, il prévoit les conditions dans lesquelles la commission de protection et de réinsertion peut accorder des mesures de protection au bénéfice des collaborateurs de justice ainsi que des témoins et victimes, et notamment autoriser l'usage d'une identité d'emprunt. Il procède enfin à certaines abrogations par coordination avec les nouvelles dispositions qu'il envisage.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er avril 2026.
Application : ce décret est pris pour l'application des articles 31 et 32 de la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er avril 2026.
Application : ce décret est pris pour l'application des articles 31 et 32 de la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic.
Exemplaires
| Disponibilité |
|---|
| aucun exemplaire |