Historique
Texte legislatif
Décret n°2025-50 du 15 janvier 2025 portant diverses dispositions relatives au transport fluvial et à la navigation intérieure
Sous-type de document :
Décret
Domaine :
Alcool ; Drogues illicites
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
2025-50
Domaine législatif :
Application de la loi et lutte contre le trafic
NOR :
ATDT2400248D
Date de Signature :
15/01/2025
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°0013 du 16 janvier 2025, texte n°24
Résumé :
Publics concernés : professionnels du transport fluvial, propriétaires de constructions flottantes, organismes de contrôle.
Objet : diverses dispositions concernant le transport fluvial : modalités de l'immobilisation des bateaux en cas d'infraction à la règlementation sur l'alcool et les stupéfiants ; définition des modalités pour l'obtention de l'attestation de capacité en matière de transport de passagers ; définition des conditions spécifiques de capacités professionnelles applicables au transport fluvial en Guyane prévues par l'article L. 4611-3 du code des transports ; définition des modalités d'organisation des contrôles et de l'organisation des commissions de visite des bateaux ainsi que des règles relatives à l'agrément des organismes de contrôle en navigation intérieure ; dispositions concernant les temps de travail et les temps de repos à bord des bateaux ; élargissement des critères pouvant être pris en compte par Voies navigables de France pour la fixation des péages applicables au transport de passagers et diverses dispositions d'ordre technique.
Entrée en vigueur : le texte entrera en vigueur le lendemain de sa publication à l'exception des dispositions des articles 15 et 16 qui entreront en vigueur le 1er juillet 2025.
Application : ce texte est essentiellement pris pour l'application de l'ordonnance n° 2021-409 du 8 avril 2021 relative au transport fluvial et à la navigation intérieure.
Objet : diverses dispositions concernant le transport fluvial : modalités de l'immobilisation des bateaux en cas d'infraction à la règlementation sur l'alcool et les stupéfiants ; définition des modalités pour l'obtention de l'attestation de capacité en matière de transport de passagers ; définition des conditions spécifiques de capacités professionnelles applicables au transport fluvial en Guyane prévues par l'article L. 4611-3 du code des transports ; définition des modalités d'organisation des contrôles et de l'organisation des commissions de visite des bateaux ainsi que des règles relatives à l'agrément des organismes de contrôle en navigation intérieure ; dispositions concernant les temps de travail et les temps de repos à bord des bateaux ; élargissement des critères pouvant être pris en compte par Voies navigables de France pour la fixation des péages applicables au transport de passagers et diverses dispositions d'ordre technique.
Entrée en vigueur : le texte entrera en vigueur le lendemain de sa publication à l'exception des dispositions des articles 15 et 16 qui entreront en vigueur le 1er juillet 2025.
Application : ce texte est essentiellement pris pour l'application de l'ordonnance n° 2021-409 du 8 avril 2021 relative au transport fluvial et à la navigation intérieure.
Exemplaires
| Disponibilité |
|---|
| aucun exemplaire |