Historique
Texte legislatif
Circulaire du 24 avril 2024 relative à la saisie et la confiscation des téléphones portables des consommateurs de stupéfiants
Auteur(s) :
Direction des affaires criminelles et des grâces (DACG) ;
DARMANIN, G.
Sous-type de document :
Circulaire
Domaine :
Drogues illicites
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
CRIM 2025-8/E l -24/04/2024
Domaine législatif :
Application de la loi et lutte contre le trafic
NOR :
JUSD2512600C
Date de Signature :
24/04/2025
Langue(s) :
Français
Résumé :
Demande du Garde des Sceaux adressée aux Procureurs Généraux et de la République dans la lignée de la circulaire susmentionnée : répression accrue des consommateurs sans lesquels le trafic de drogue ne pourrait prospérer et qui usent de leur téléphone portable pour entrer en contact avec les vendeurs.
Ainsi, en application de l'article 131-21 du code pénal, il est demandé aux magistrats du parquet de veiller à la mise en œuvre systématique de la saisie des téléphones portables (instrument de la commission de l'infraction) des personnes interpellées pour usage illicite de stupéfiants (systématisation possible par le biais d'instructions permanentes aux forces de sécurité intérieure), en vue de leur confiscation par le tribunal.
Ainsi, en application de l'article 131-21 du code pénal, il est demandé aux magistrats du parquet de veiller à la mise en œuvre systématique de la saisie des téléphones portables (instrument de la commission de l'infraction) des personnes interpellées pour usage illicite de stupéfiants (systématisation possible par le biais d'instructions permanentes aux forces de sécurité intérieure), en vue de leur confiscation par le tribunal.
Exemplaires
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| aucun exemplaire |