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Commission staff working document - Evaluation of the Tobacco Products Directive (2014/40/EU), the Tobacco Advertising Directive (2003/33/EC) and other related tobacco control policies across the EU
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Rapport

Commission staff working document - Evaluation of the Tobacco Products Directive (2014/40/EU), the Tobacco Advertising Directive (2003/33/EC) and other related tobacco control policies across the EU

Auteur(s) : Commission européenne = European Commission
Année 2026
Page(s) : 144 p.
Langue(s) : Anglais
Éditeur(s) : Bruxelles : Commission Européenne / European Commission , SWD(2026) 112 final
Domaine : Tabac / e-cigarette
Discipline : LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Thésaurus géographique
UNION EUROPEENNE ; EUROPE
Thésaurus mots-clés
TABAC ; PUBLICITE ; POLITIQUE ; REGLEMENTATION ; EVALUATION ; INDICATEUR ; INTERVENTION ; LEGISLATION ; INTERDICTION DE FUMER ; COMPARAISON ; VENTE ; E-CIGARETTE ; INDUSTRIE DU TABAC ; AVERTISSEMENT SANITAIRE
Autres mots-clés
pouche

Résumé :

Commission evaluations assess the performance of existing policies, programmes and legislation to judge how well they have performed or are working.
The Commission undertook the evaluation of the Tobacco Products Directive 2014/40/EU and the Tobacco Advertising Directive 2003/33/EC, to assess their effectiveness, efficiency, relevance, coherence and EU added value in protecting public health and the smooth functioning of the internal market.
The evaluation was launched in the context of Europe's Beating Cancer Plan (EBCP). The plan calls for the creation of a "Tobacco-Free Generation", where less than 5% of the population uses tobacco by 2040.
On 2 April 2026, the Commission published its Staff Working Document on the evaluation.
The evaluation found that the EU rules on tobacco control have contributed to a significant decline in smoking and tobacco-related deaths across the EU, as well as supporting the internal market. At the same time, the evaluation highlights growing challenges linked to the rapid emergence of novel tobacco and nicotine products, particularly among young people. [Editor's abstract]
Lien : https://health.ec.europa.eu/tobacco/evaluation-legislative-framework-tobacco-control_en
Autre(s) lien(s) : Évaluation du cadre législatif pour la lutte antitabac ; Communiqué du CNCT (03/04/2026)
- voir aussi :
  • Directive 2003/33/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de publicité et de parrainage en faveur des produits du tabac / Parlement européen ; Conseil de l'Union européenne (2003)
  • Directive 2014/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes, et abrogeant la directive 2001/37/CE / Parlement européen ; Conseil de l'Union européenne (2014)

Documents Numériques : (1)

  • EC-tobacco-evaluation-2026 Adobe Acrobat PDF

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