Historique
Texte legislatif
Décret n°2026-60 du 4 février 2026 relatif à l'expérimentation des jeux à objets numériques monétisables
Est référencé par :
Auteur(s) :
Ministère de l'Action et des Comptes publics
Sous-type de document :
Décret
Domaine :
Addictions sans produit
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
2026-60
Domaine législatif :
Prévention
NOR :
CPPB2516565D
Date de Signature :
04/02/2026
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°0031 du 6 février 2026, Texte n°34
Résumé :
Publics concernés : entreprises de jeux à objets numériques monétisables.
Objet : les articles 40 et 41 de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique a autorisé à titre expérimental, pour une durée de trois ans, l'exploitation de jeux en ligne permettant l'obtention, selon un mécanisme faisant appel au hasard, d'objets numériques monétisables par les joueurs majeurs ayant consenti un sacrifice financier. Dans ce cadre, le présent décret fixe les catégories de jeux autorisées ainsi que les catégories de récompenses accessoires susceptibles d'être distribuées et leurs plafonds. Il précise également les obligations applicables aux entreprises de jeux à objets numériques monétisables et les pouvoirs de l'Autorité nationale des jeux en ce qui concerne les déclarations préalables à l'exercice de cette activité économique, les modalités d'ouverture, de gestion et de clôture des comptes joueurs, les mécanismes de prévention de jeu excessif ou pathologique et les données mises à la disposition de l'Autorité nationale des jeux.
Entrée en vigueur : le texte entre vigueur le lendemain de sa publication.
Application : le présent décret est pris pour l'application des articles 40 et 41 de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique.
Objet : les articles 40 et 41 de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique a autorisé à titre expérimental, pour une durée de trois ans, l'exploitation de jeux en ligne permettant l'obtention, selon un mécanisme faisant appel au hasard, d'objets numériques monétisables par les joueurs majeurs ayant consenti un sacrifice financier. Dans ce cadre, le présent décret fixe les catégories de jeux autorisées ainsi que les catégories de récompenses accessoires susceptibles d'être distribuées et leurs plafonds. Il précise également les obligations applicables aux entreprises de jeux à objets numériques monétisables et les pouvoirs de l'Autorité nationale des jeux en ce qui concerne les déclarations préalables à l'exercice de cette activité économique, les modalités d'ouverture, de gestion et de clôture des comptes joueurs, les mécanismes de prévention de jeu excessif ou pathologique et les données mises à la disposition de l'Autorité nationale des jeux.
Entrée en vigueur : le texte entre vigueur le lendemain de sa publication.
Application : le présent décret est pris pour l'application des articles 40 et 41 de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique.
Exemplaires
| Disponibilité |
|---|
| aucun exemplaire |