Historique
Texte legislatif
Décret n° 2025-1330 du 26 décembre 2025 fixant les modalités d'application des articles 706-75-3 et 706-75-4 du code de procédure pénale issus de l'article 30 de la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic
Auteur(s) :
Ministère de la Justice
Sous-type de document :
Décret / Decree
Domaine :
Drogues illicites / Illicit drugs
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
2025-1330
Domaine législatif :
Outil organisationnel
NOR :
JUSD2533313D
Date de Signature :
26/12/2025
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°0303 du 27 décembre 2025, texte n°26
Résumé :
Publics concernés : magistrats et agents des services de greffe judiciaires, personnels de l'administration pénitentiaire, personnels de la protection judiciaire de la jeunesse, autres professionnels concourant au service public pénitentiaire, personnes confiées au service public pénitentiaire.
Objet : le décret fixe les modalités d'application des articles 706-75-3 et 706-75-4 du code de procédure pénale donnant compétence exclusive et concurrente aux juridictions d'application des peines de Paris et des juridictions interrégionales spécialisées pour prendre les décisions concernant les personnes condamnées pour une infraction entrant dans le champ d'application de l'article 706-73, à l'exception des 11°, 11° bis et 18° de l'article 706-73-1, à l'exception du 11° et de l'article 706-74.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 5 janvier 2026.
Application : le décret est pris pour l'application de l'article 30 de la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic.
Objet : le décret fixe les modalités d'application des articles 706-75-3 et 706-75-4 du code de procédure pénale donnant compétence exclusive et concurrente aux juridictions d'application des peines de Paris et des juridictions interrégionales spécialisées pour prendre les décisions concernant les personnes condamnées pour une infraction entrant dans le champ d'application de l'article 706-73, à l'exception des 11°, 11° bis et 18° de l'article 706-73-1, à l'exception du 11° et de l'article 706-74.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 5 janvier 2026.
Application : le décret est pris pour l'application de l'article 30 de la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic.
Exemplaires
| Disponibilité |
|---|
| aucun exemplaire |