Historique
Ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale ;
Ministère des solidarités, de la santé et de la famille ;
Ministère de la parité et de l'égalité professionnelle ;
E. MARIE
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2005
Texte legislatif
Texte legislatif
EXTRAIT
La protection de la santé de chacun et notamment celle des agents non fumeurs contre les risques de tabagisme passif conduit dans ces conditions le chef d'établissement à décider de l'interdiction totale de fumer sur les sites de Montpa[...]
