Historique
Texte legislatif
Décret n° 2025-1208 du 11 décembre 2025 relatif à l'expérimentation prévue à l'article 68 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025
Sous-type de document :
Décret / Decree
Domaine :
Autres substances / Other substances ; Drogues illicites / Illicit drugs
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
2025-1208
Domaine législatif :
Outil organisationnel
NOR :
SFHP2532025D
Date de Signature :
11/12/2025
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°0292 du 13 décembre 2025, texte n°21
Arrêté du 11 décembre 2025 fixant la liste des territoires participant à l'expérimentation prévue à l'article 68 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, la liste des laboratoires spécialisés, les modalités de réalisation de conservation et de communication des résultats et le contenu du rapport d'activité annuel attendu
Résumé :
Prévue par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025, cette expérimentation vise à améliorer la prise en charge des victimes en simplifiant leur accès à des analyses médicales, même en l'absence de plainte préalable (les substances recherchées par ce type d'analyse disparaissant rapidement de l'organisme, un prélèvement doit être fait dans les plus brefs délais).
Elle se déroulera sur 3 ans et dans 3 régions (la Guadeloupe étant aussi prévue prochainement) : l'Île-de-France, les Hauts-de-France et les Pays de la Loire.
Le décret prévoit aussi la mise en place d'un « parcours patient » qui permettra de déposer plainte en cas de résultat positif des analyses.
Un rapport d'évaluation décidera de la généralisation éventuelle de la mesure.
L'expérimentation est ouverte à toute personne munie d'une ordonnance mentionnant le dispositif, établie par un médecin pratiquant dans l'une des régions concernées. Celui-ci pourra prescrire des analyses (sang, urines, cheveux) à l'issue d'un examen clinique et d'un entretien avec le patient. [Extraits du communiqué de Service public]
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2026.
Elle se déroulera sur 3 ans et dans 3 régions (la Guadeloupe étant aussi prévue prochainement) : l'Île-de-France, les Hauts-de-France et les Pays de la Loire.
Le décret prévoit aussi la mise en place d'un « parcours patient » qui permettra de déposer plainte en cas de résultat positif des analyses.
Un rapport d'évaluation décidera de la généralisation éventuelle de la mesure.
L'expérimentation est ouverte à toute personne munie d'une ordonnance mentionnant le dispositif, établie par un médecin pratiquant dans l'une des régions concernées. Celui-ci pourra prescrire des analyses (sang, urines, cheveux) à l'issue d'un examen clinique et d'un entretien avec le patient. [Extraits du communiqué de Service public]
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2026.
Autre(s) lien(s) :
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/actualites/A18711 ; Arrêté du 11 décembre 2025
Exemplaires
| Disponibilité |
|---|
| aucun exemplaire |