Historique
Texte legislatif
Décret n°2000-356 du 21 avril 2000 modifiant le décret n°71-690 du 19 août 1971 fixant les conditions dans lesquelles les personnes ayant fait un usage illicite de stupéfiants et inculpées d'infractions à l'article L.628 du code de la santé publique peuvent être astreintes à subir une cure de désintoxication
Auteur(s) :
Ministère de l'emploi et de la solidarité ;
JOSPIN, L. ;
AUBRY, M. ;
GUIGOU, E. ;
GILLOT, D.
Sous-type de document :
Décret / Decree
Domaine :
Drogues illicites / Illicit drugs
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
2000-356
Domaine législatif :
Application de la loi et lutte contre le trafic ; Prise en charge sanitaire et sociale
NOR :
MESP0020757D
Date de Signature :
21/04/2000
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°97 du 23 avril 2000, p. 6243, texte n°17
Résumé :
EXTRAIT
Art. 1er. - Le décret du 19 août 1971 susvisé est ainsi modifié :
I. - Dans l'intitulé et à l'article 2, les mots : « inculpées d'infraction » sont remplacés par les mots : « mises en examen pour infraction ».
II. - Aux articles 5, 6, 7 et 9, les mots : « l'inculpé » sont remplacés par les mots : « la personne mise en examen ».
III. - L'article 12 est abrogé.
Art. 1er. - Le décret du 19 août 1971 susvisé est ainsi modifié :
I. - Dans l'intitulé et à l'article 2, les mots : « inculpées d'infraction » sont remplacés par les mots : « mises en examen pour infraction ».
II. - Aux articles 5, 6, 7 et 9, les mots : « l'inculpé » sont remplacés par les mots : « la personne mise en examen ».
III. - L'article 12 est abrogé.
Exemplaires
| Disponibilité |
|---|
| aucun exemplaire |