Arrêté du 29 juillet 2003 portant application de l'article 414 du code des douanes et de l'article 282 du code des douanes applicable à Mayotte

Auteur(s) : Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

Sous-type de document : Arrêté / Legislative order

Domaine : Autres substances / Other substances ; Drogues illicites / Illicit drugs

Discipline : LOI (Loi et son application / Law enforcement)

Domaine législatif : Application de la loi et lutte contre le trafic

NOR : BUDD0350011A

Date de Signature : 29/07/2003

Langue(s) : Français

Note générale :

JORF n°197 du 27 août 2003, texte n°16

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