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Loi n°2025-622 du 9 juillet 2025 créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière
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Texte legislatif

Loi n°2025-622 du 9 juillet 2025 créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière

Auteur(s) : Présidence de la République
Sous-type de document : Loi / Law
Domaine : Alcool / Alcohol ; Autres substances / Other substances ; Drogues illicites / Illicit drugs
Discipline : LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° : 2025-622
Domaine législatif : Prévention
NOR : JUSX2403140L
Langue(s) : Français

Note générale :

JORF n°0159 du 10 juillet 2025, Texte n°1

Résumé :

La loi crée un délit d'homicide routier. Ce délit sera constitué en cas d'accident mortel causé par un automobiliste à la suite d'une conduite délibérément à risque (état d'ivresse, prise de drogues, conduite sans permis...). Dans la même logique, un délit de "blessures routières" est prévu.
Lien : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2025/7/9/JUSX2403140L/jo/texte
Autre(s) lien(s) : https://www.vie-publique.fr/loi/292845-creation-dun-homicide-routier-securite-routiere-loi-du-9-juillet-2025

Exemplaires

Liste des exemplaires
Disponibilité
aucun exemplaire

Documents Numériques : (1)

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