Historique
Texte legislatif
Décret n°2025-898 du 5 septembre 2025 relatif à l'interdiction des produits à usage oral contenant de la nicotine
Sous-type de document :
Décret / Decree
Domaine :
Tabac / Tobacco / e-cigarette
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
2025-898
Domaine législatif :
Application de la loi et lutte contre le trafic
NOR :
TSSP2430826D
Date de Signature :
05/09/2025
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°0207 du 6 septembre 2025, Texte n°24
Décret suspendu par la décision du Conseil d'État du 22/12/2025.
Résumé :
Publics concernés : fabricants, importateurs, distributeurs et détaillants des produits contenant de la nicotine, usagers.
Objet : mise en œuvre de l'interdiction de produits à usage oral contenant de la nicotine, à l'exception des médicaments et dispositif médicaux.
En raison de sa dangerosité pour la santé humaine, la nicotine est classée en vertu de l'article L. 5132-1 du code de la santé publique en tant que substance vénéneuse et ne peut être utilisée ou commercialisée que sous certaines conditions, à l'instar de produits déjà régulés (produits du tabac, de vapotage et produits de santé). L'article L. 5132-8 du même code autorise la prohibition de toute opération relative aux substances vénéneuses par un décret en Conseil d'Etat. Le présent décret définit les produits à usage oral contenant de la nicotine notamment sous la forme de sachets portions ou de sachets poreux, pâte, billes, liquides, gomme à mâcher, pastilles, bandelettes ou toute combinaison de ces formes, qui font l'objet de l'interdiction, et précise les conditions dans lesquelles ces produits sont interdits. Il prévoit également des dérogations à cette interdiction.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur six mois après sa publication [01/04/2026].
Application : le présent décret est un décret autonome.
Objet : mise en œuvre de l'interdiction de produits à usage oral contenant de la nicotine, à l'exception des médicaments et dispositif médicaux.
En raison de sa dangerosité pour la santé humaine, la nicotine est classée en vertu de l'article L. 5132-1 du code de la santé publique en tant que substance vénéneuse et ne peut être utilisée ou commercialisée que sous certaines conditions, à l'instar de produits déjà régulés (produits du tabac, de vapotage et produits de santé). L'article L. 5132-8 du même code autorise la prohibition de toute opération relative aux substances vénéneuses par un décret en Conseil d'Etat. Le présent décret définit les produits à usage oral contenant de la nicotine notamment sous la forme de sachets portions ou de sachets poreux, pâte, billes, liquides, gomme à mâcher, pastilles, bandelettes ou toute combinaison de ces formes, qui font l'objet de l'interdiction, et précise les conditions dans lesquelles ces produits sont interdits. Il prévoit également des dérogations à cette interdiction.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur six mois après sa publication [01/04/2026].
Application : le présent décret est un décret autonome.
Autre(s) lien(s) :
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A18450
Exemplaires
| Disponibilité |
|---|
| aucun exemplaire |