Historique
Texte legislatif
Instruction n° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71 du 7 août 2025 relative aux orientations de la campagne budgétaire, pour l'année 2025, des établissements et services médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : Appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), équipes mobiles santé précarité (EMSP, LHSS mobiles ou de jour), équipes spécialisées de soins infirmiers (ESSIP) et « Un chez-soi d’abord » (UCSD)
Auteur(s) :
Ministère du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles ;
Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) ;
Direction de la sécurité sociale (DSS) ;
DGS (Direction générale de la santé)
Sous-type de document :
Instruction législative / Legislative directive
Domaine :
Plusieurs produits / Several products
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
2025-71
Domaine législatif :
Prise en charge sanitaire et sociale ; Texte budgétaire
NOR :
TSSA2514800J
Date de Signature :
07/08/2025
Langue(s) :
Français
Note générale :
Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité du 08/08/2025, 134 p.
Note de contenu :
ANNEXES :
Annexe 1 : Notifications régionales pour 2025
Annexe 2 : Répartition des ACT par région
Annexe 3 : Réalisation 2025 LAM LHSS EMSP ESSIP
Annexe 4 : Enquête programmation 2026
Annexe 5 : Rapport d'Activité Standardisé Annuel 2026 - Données 2025 - Appartements de coordination thérapeutique - Hébergement
Annexe 6 : Rapport d'Activité Standardisé Annuel 2026 - Données 2025 - Appartements de coordination thérapeutique - Hors les murs
Annexe 7 : Rapport d’activité 2025 CSAPA - Structures ambulatoires
Annexe 8 : Rapport d’activité 2025 CSAPA - Structures avec hébergement
Annexe 9 : Bilan 2025 activités CSAPA/CAARUD
Annexe 10 : Enquête tarifaire
Annexe 1 : Notifications régionales pour 2025
Annexe 2 : Répartition des ACT par région
Annexe 3 : Réalisation 2025 LAM LHSS EMSP ESSIP
Annexe 4 : Enquête programmation 2026
Annexe 5 : Rapport d'Activité Standardisé Annuel 2026 - Données 2025 - Appartements de coordination thérapeutique - Hébergement
Annexe 6 : Rapport d'Activité Standardisé Annuel 2026 - Données 2025 - Appartements de coordination thérapeutique - Hors les murs
Annexe 7 : Rapport d’activité 2025 CSAPA - Structures ambulatoires
Annexe 8 : Rapport d’activité 2025 CSAPA - Structures avec hébergement
Annexe 9 : Bilan 2025 activités CSAPA/CAARUD
Annexe 10 : Enquête tarifaire
Résumé :
La présente instruction notifie les dotations régionales limitatives modifiées pour les établissements et services médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques au titre de 2025.
Elle fixe les modalités de mise en oeuvre des mesures nouvelles pour ces mêmes structures.
Ces dispositions s'appliquent aux Outre-mer.
L'objectif de dépenses correspondant au financement, par les régimes obligatoires d'assurance maladie, des établissements et des actions expérimentales mentionnés à l'article L. 314-3-3 du Code de l'action sociale et des familles (CASF) s'élève à 1 127 M€ au titre de l'année 2025, soit un taux de progression de + 6,6 % par rapport à 2024.
Par ailleurs, l'objectif de dépenses correspondant au financement des établissements et services mentionnés au 9° du I de l'article L. 312-1 du CASF et des actions expérimentales de caractère médical et social mentionnées à l'article L. 162-31 du Code de la sécurité sociale contribue aux mises en réserve destinées à garantir l'exécution de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) à hauteur de 57 M€ en 2025.
Elle fixe les modalités de mise en oeuvre des mesures nouvelles pour ces mêmes structures.
Ces dispositions s'appliquent aux Outre-mer.
L'objectif de dépenses correspondant au financement, par les régimes obligatoires d'assurance maladie, des établissements et des actions expérimentales mentionnés à l'article L. 314-3-3 du Code de l'action sociale et des familles (CASF) s'élève à 1 127 M€ au titre de l'année 2025, soit un taux de progression de + 6,6 % par rapport à 2024.
Par ailleurs, l'objectif de dépenses correspondant au financement des établissements et services mentionnés au 9° du I de l'article L. 312-1 du CASF et des actions expérimentales de caractère médical et social mentionnées à l'article L. 162-31 du Code de la sécurité sociale contribue aux mises en réserve destinées à garantir l'exécution de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) à hauteur de 57 M€ en 2025.
Titre précédent :
- Instruction DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3 n°2024-65 du 10 juin 2024 relative aux orientations de la campagne budgétaire, pour l'année 2024, des établissements et services médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques / Ministère du Travail, de la Santé et des solidarités ; Direction générale de la cohésion sociale ; Direction de la sécurité sociale ; DGS (2024)
Exemplaires
| Disponibilité |
|---|
| aucun exemplaire |