Historique
Texte legislatif
Arrêté du 21 juillet 2025 fixant les périmètres et les modèles de signalisation prévus respectivement aux articles R. 3512-2 et R. 3512-7 du code de la santé publique
Sous-type de document :
Arrêté / Legislative order
Domaine :
Tabac / Tobacco / e-cigarette
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Domaine législatif :
Outil organisationnel
NOR :
TSSP2518305A
Date de Signature :
21/07/2025
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°0168 du 22 juillet 2025, Texte n°15
Résumé :
Publics concernés : public, collectivités territoriales, responsables de lieux concernés par l'interdiction de fumer.
Objet : le présent arrêté fixe le périmètre dans lequel il est interdit de fumer aux abords des bibliothèques, des équipements sportifs et des établissements d'enseignement primaire et secondaire ainsi que des lieux d'accueil, de formation et hébergement des mineurs. Il fixe les modèles de signalisation à apposer, d'une part, dans les lieux où il est interdit de fumer et, d'autre part, dans les emplacements mis à disposition des fumeurs.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Application : le présent arrêté est pris en application des articles R. 3512-2 et R. 3512-7 du code de la santé publique.
Objet : le présent arrêté fixe le périmètre dans lequel il est interdit de fumer aux abords des bibliothèques, des équipements sportifs et des établissements d'enseignement primaire et secondaire ainsi que des lieux d'accueil, de formation et hébergement des mineurs. Il fixe les modèles de signalisation à apposer, d'une part, dans les lieux où il est interdit de fumer et, d'autre part, dans les emplacements mis à disposition des fumeurs.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Application : le présent arrêté est pris en application des articles R. 3512-2 et R. 3512-7 du code de la santé publique.
Exemplaires
| Disponibilité |
|---|
| aucun exemplaire |