Historique
Texte legislatif
Instruction n° DGS/SP3/DSS/CNAM/2025/61 du 17 juin 2025 relative au dispositif de soutien par le fonds de lutte contre les addictions (FLCA) aux actions régionales contribuant à la lutte contre les addictions pour 2025
Sous-type de document :
Instruction législative / Legislative directive
Domaine :
Addictions sans produit / Addictions without drug ; Alcool / Alcohol ; Drogues illicites / Illicit drugs ; Tabac / Tobacco / e-cigarette
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
2025-61
Domaine législatif :
Texte budgétaire
NOR :
TSSP2512711J
Date de Signature :
17/06/2025
Langue(s) :
Français
Note générale :
Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2025/15 du 30 juin 2025, p. 104-111
Résumé :
Le fonds de lutte contre les addictions (FLCA) dont le périmètre a été élargi en 2022 à l'ensemble des addictions, y compris à celles sans substance, concourt à la mise en oeuvre des différentes stratégies et plans de politiques publiques liés aux conduites addictives. Ces politiques s'appuient notamment sur la stratégie interministérielle de mobilisation contre les conduites addictives (SIMCA) 2023-2027 et le programme national de lutte contre le tabac (PNLT) 2023-2027.
Le FLCA contribue ainsi à la déclinaison des actions associées à la SIMCA et au PNLT 2023-2027, au cadre de référence pour la prévention du jeu excessif et pathologique et la protection des mineurs et au plan d'actions pour un usage échelonné, accompagné et sécurisé des écrans par les enfants et les jeunes et à leur déclinaison à l'échelle régionale.
La présente instruction a pour objet de présenter aux agences régionales de santé (ARS) les modalités de soutien, par le FLCA, aux programmes régionaux de santé, aux programmes régionaux de lutte contre le tabac et à la déclinaison régionale d'actions nationales prioritaires en matière de prévention et lutte contre les conduites addictives.
Le FLCA contribue ainsi à la déclinaison des actions associées à la SIMCA et au PNLT 2023-2027, au cadre de référence pour la prévention du jeu excessif et pathologique et la protection des mineurs et au plan d'actions pour un usage échelonné, accompagné et sécurisé des écrans par les enfants et les jeunes et à leur déclinaison à l'échelle régionale.
La présente instruction a pour objet de présenter aux agences régionales de santé (ARS) les modalités de soutien, par le FLCA, aux programmes régionaux de santé, aux programmes régionaux de lutte contre le tabac et à la déclinaison régionale d'actions nationales prioritaires en matière de prévention et lutte contre les conduites addictives.
Exemplaires
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| aucun exemplaire |