Historique
Texte legislatif
Loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Auteur(s) :
Premier ministre
Sous-type de document :
Loi / Law
Domaine :
Drogues illicites / Illicit drugs
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
2023-1250
Domaine législatif :
Prise en charge sanitaire et sociale
NOR :
ECOX2320994L
Date de Signature :
26/12/2023
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°299 du 27 décembre 2023, Texte n°1
Résumé :
L'article 78 traite des médicament à base de cannabis. "Tout médicament dont la substance active est composée d’une préparation à base de cannabis sativa L. dont un extrait, fabriqué selon les bonnes pratiques de fabrication prévues à l’article L. 5121-5 ou selon tout référentiel équivalent reconnu au niveau international"
[...]
Les médicaments à base de cannabis mentionnés au 4° de l'article L. 5121-1 font l'objet d'une autorisation d'utilisation pour une période temporaire par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans. Elle est ensuite renouvelable par périodes quinquennales. Elle est assortie de l'obligation de mise en place par le titulaire de l'autorisation d'un recueil des données de suivi des patients traités [...].
[...]
Les médicaments à base de cannabis mentionnés au 4° de l'article L. 5121-1 font l'objet d'une autorisation d'utilisation pour une période temporaire par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans. Elle est ensuite renouvelable par périodes quinquennales. Elle est assortie de l'obligation de mise en place par le titulaire de l'autorisation d'un recueil des données de suivi des patients traités [...].
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Exemplaires
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| aucun exemplaire |