Historique
Texte legislatif
Loi n°2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic
Est référencé par :
Auteur(s) :
Présidence de la République
Sous-type de document :
Loi / Law
Domaine :
Drogues illicites / Illicit drugs
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
2025-532
Domaine législatif :
Application de la loi et lutte contre le trafic
NOR :
JUSX2430702L
Date de Signature :
13/06/2025
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°0137 du 14 juin 2025, texte n°2
Résumé :
La loi du 13 juin 2025 renforce la lutte contre le narcotrafic et la criminalité organisée. Elle crée un parquet national chargé spécifiquement de ces affaires. Les services de renseignement peuvent désormais partager plus facilement leurs informations, sous conditions, avec les autorités judiciaires et administratives. L'utilisation d'algorithmes pour détecter des comportements suspects sur les réseaux est encadrée.
La loi autorise la fermeture administrative de lieux utilisés pour le trafic (logements, commerces) et interdit le paiement en espèces pour la location de véhicules dans certaines zones, afin de limiter les facilités logistiques des trafiquants. Elle facilite également le gel ou la confiscation d'avoirs suspects.
Des garanties sont prévues pour protéger les droits fondamentaux, comme l'intervention du juge dans certains cas, ou la limitation dans le temps de certaines mesures. Toutefois, certaines dispositions initiales ont été modifiées ou retirées à la suite de la décision du Conseil constitutionnel, notamment celles portant atteinte à la vie privée sans encadrement suffisant.
La loi s'inscrit dans une volonté d'efficacité accrue contre les réseaux criminels, tout en devant rester compatible avec les principes constitutionnels. [Synthèse générée par ChatGPT]
La loi autorise la fermeture administrative de lieux utilisés pour le trafic (logements, commerces) et interdit le paiement en espèces pour la location de véhicules dans certaines zones, afin de limiter les facilités logistiques des trafiquants. Elle facilite également le gel ou la confiscation d'avoirs suspects.
Des garanties sont prévues pour protéger les droits fondamentaux, comme l'intervention du juge dans certains cas, ou la limitation dans le temps de certaines mesures. Toutefois, certaines dispositions initiales ont été modifiées ou retirées à la suite de la décision du Conseil constitutionnel, notamment celles portant atteinte à la vie privée sans encadrement suffisant.
La loi s'inscrit dans une volonté d'efficacité accrue contre les réseaux criminels, tout en devant rester compatible avec les principes constitutionnels. [Synthèse générée par ChatGPT]
Autre(s) lien(s) :
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Exemplaires
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| aucun exemplaire |