Historique
Texte legislatif
Décision n°2025-885 DC du 12 juin 2025. Dossier Législatif : Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
Est référencé par :
Auteur(s) :
Conseil constitutionnel
Sous-type de document :
Décision / Decision
Domaine :
Drogues illicites / Illicit drugs
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
2025-885 DC
Domaine législatif :
Application de la loi et lutte contre le trafic
NOR :
CSCL2516976S
Date de Signature :
12/06/2025
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°0137 du 14 juin 2025, texte n°6
Résumé :
Le Conseil constitutionnel valide, avec réserves, la loi renforçant la lutte contre le narcotrafic. Elle facilite la transmission d'informations entre services de renseignement, crée un procureur spécialisé contre la criminalité organisée, autorise la fermeture administrative de lieux liés au trafic, interdit le paiement en espèces pour les locations de véhicules, et permet le gel d'avoirs suspects. Toutefois, certaines mesures, notamment sur l'accès à certaines données ou l'usage d'algorithmes, sont jugées contraires à la Constitution car portant atteinte à la vie privée sans garanties suffisantes. [Synthèse générée par ChatGPT]
Exemplaires
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| aucun exemplaire |