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Arrêté du 12 février 2025 constatant pour 2025 les départements en difficulté ou frontaliers au titre d'une aide en faveur des débitants de tabac ayant cessé définitivement leur activité
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Arrêté du 12 février 2025 constatant pour 2025 les départements en difficulté ou frontaliers au titre d'une aide en faveur des débitants de tabac ayant cessé définitivement leur activité

Auteur(s) : Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique
Sous-type de document : Arrêté / Legislative order
Domaine : Tabac / Tobacco / e-cigarette
Discipline : LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Domaine législatif : Texte budgétaire
NOR : ECOD2504581A
Date de Signature : 12/02/2025
Langue(s) : Français

Note générale :

JORF n°0062 du 13 mars 2025, texte n°9

Résumé :

Publics concernés : personnes physiques et sociétés en nom collectif exploitant un débit de tabac.
Objet : le présent arrêté constate pour 2025 les départements en difficulté ou frontaliers au titre d'une aide en faveur des débitants de tabac ayant cessé définitivement leur activité. Il abroge l'arrêté du 8 janvier 2024 constatant pour 2024 les départements en difficulté ou frontaliers au titre d'une aide en faveur des débitants de tabac ayant cessé définitivement leur activité.
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
Application : le présent arrêté est un texte autonome. [Extrait]
Lien : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000051316530/

Exemplaires

Liste des exemplaires
Disponibilité
aucun exemplaire

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