Historique
Texte legislatif
Décision du 27 mars 2000 autorisant la mise en place d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif au suivi des sportifs faisant l'objet d'un contrôle antidopage
Vu le texte :
- Décret n°91-837 du 30 août 1991 concernant les contrôles prévus par la loi n°89-432 du 28 juin 1989 relative à la prévention et à la répression de l'usage de produits dopants à l'occasion des compétitions et manifestations sportives
- Loi n°99-223 du 23 mars 1999 relative à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage
- Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative a l'organisation et a la promotion des activités physiques et sportives [dite loi Avice]
Auteur(s) :
Conseil de prévention et de lutte contre le dopage (Paris) (CPLD) ;
BOYON, M.
Sous-type de document :
Décision / Decision
Domaine :
Dopage / Doping
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Domaine législatif :
Prévention
NOR :
PLDX0004052S
Date de Signature :
27/03/2000
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°84 du 8 avril 2000, p. 5435, texte n° 97
Résumé :
EXTRAIT
Art. 1er. - Il est mis en place au Conseil de prévention et de lutte contre le dopage [CPLD] un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est la réalisation d'une base de données en vue d'obtenir les résultats des contrôles antidopage et d'en assurer le suivi.
Art. 2. - Les informations nominatives enregistrées sont les suivantes : I. - Dans tous les cas :
Identité du sportif : nom ; prénom ; âge ; sexe ; nationalité ; domicile ; fédération sportive ; discipline sportive ; appartenance éventuelle à la catégorie des « athlètes de haut niveau ».
Contrôle : contrôle en compétition (internationale, nationale, régionale, record) ou hors compétition (entraînement, suivi, stage, réhabilitation) ; date et heure du prélèvement ; le cas échéant, constat de carence ; prise de médicaments déclarée par le sportif ; numéro du flacon ; date d'arrivée de l'échantillon au laboratoire agréé.
Rapport d'analyse : numéro du procès-verbal d'analyse du laboratoire agréé ; date de l'analyse ; le cas échéant, vice de forme ; paramètres analytiques ; présence éventuelle de substance interdite.
[...]
Art. 1er. - Il est mis en place au Conseil de prévention et de lutte contre le dopage [CPLD] un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est la réalisation d'une base de données en vue d'obtenir les résultats des contrôles antidopage et d'en assurer le suivi.
Art. 2. - Les informations nominatives enregistrées sont les suivantes : I. - Dans tous les cas :
Identité du sportif : nom ; prénom ; âge ; sexe ; nationalité ; domicile ; fédération sportive ; discipline sportive ; appartenance éventuelle à la catégorie des « athlètes de haut niveau ».
Contrôle : contrôle en compétition (internationale, nationale, régionale, record) ou hors compétition (entraînement, suivi, stage, réhabilitation) ; date et heure du prélèvement ; le cas échéant, constat de carence ; prise de médicaments déclarée par le sportif ; numéro du flacon ; date d'arrivée de l'échantillon au laboratoire agréé.
Rapport d'analyse : numéro du procès-verbal d'analyse du laboratoire agréé ; date de l'analyse ; le cas échéant, vice de forme ; paramètres analytiques ; présence éventuelle de substance interdite.
[...]
Exemplaires
| Disponibilité |
|---|
| aucun exemplaire |