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Décret n°2025-307 du 1er avril 2025 modifiant l'article D. 3621-2 du code de la santé publique relatif à l'apposition d'une mention sur chaque unité de conditionnement des produits contenant uniquement du protoxyde d'azote
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Décret n°2025-307 du 1er avril 2025 modifiant l'article D. 3621-2 du code de la santé publique relatif à l'apposition d'une mention sur chaque unité de conditionnement des produits contenant uniquement du protoxyde d'azote

Auteur(s) : Ministère du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles
Sous-type de document : Décret / Decree
Domaine : Drogues illicites / Illicit drugs
Discipline : LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° : 2025-307
Domaine législatif : Application de la loi et lutte contre le trafic
NOR : TSSP2503791D
Date de Signature : 01/04/2025
Langue(s) : Français

Résumé :

Publics concernés : fabricants de cartouches de protoxyde d'azote.
Objet : clarification de la clause de reconnaissance mutuelle en matière d'étiquetage des conditionnements de produits contenant uniquement du protoxyde d'azote.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Application : le présent décret est un texte autonome.
Lien : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051421219

Exemplaires

Liste des exemplaires
Disponibilité
aucun exemplaire

Documents Numériques : (1)

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