Historique
Texte legislatif
Loi n°2025-175 du 24 février 2025 visant à interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique
Auteur(s) :
Présidence de la République
Sous-type de document :
Loi
Domaine :
Tabac / e-cigarette
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
2025-175
Domaine législatif :
Prévention
NOR :
TSSX2330943L
Date de Signature :
24/02/2025
Langue(s) :
Français
Résumé :
Depuis le 26 février 2025, il est interdit de vendre ou d'offrir gratuitement des cigarettes électroniques jetables, communément appelées « puffs ». Ces dispositifs électroniques de vapotage à usage unique, déclinés en divers arômes fruités et sucrés, sont arrivés en France en 2021 et ont notamment été consommés par des adolescents malgré une interdiction de vente aux mineurs.
La présente loi modifie la troisième partie du code de la santé publique, en actualisant certains articles (L. 3513-7, L. 3513-15, L. 3515-1, L. 3515-2, L. 3515-3 et L. 3822-4) et en ajoutant d'autres (L. 3513-5-1 et L. 3515-2-1 A), afin notamment d'interdire « la détention en vue de la vente, de la distribution ou de l'offre à titre gratuit, la mise en vente, la vente, la distribution ou l'offre à titre gratuit des dispositifs électroniques de vapotage » à usage unique.
La présente loi modifie la troisième partie du code de la santé publique, en actualisant certains articles (L. 3513-7, L. 3513-15, L. 3515-1, L. 3515-2, L. 3515-3 et L. 3822-4) et en ajoutant d'autres (L. 3513-5-1 et L. 3515-2-1 A), afin notamment d'interdire « la détention en vue de la vente, de la distribution ou de l'offre à titre gratuit, la mise en vente, la vente, la distribution ou l'offre à titre gratuit des dispositifs électroniques de vapotage » à usage unique.
Autre(s) lien(s) :
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A18103
Exemplaires
| Disponibilité |
|---|
| aucun exemplaire |