Historique
![Décret n°2000-274 du 24 mars 2000 relatif à la procédure disciplinaire devant le Conseil de prévention et de lutte contre le dopage [CPLD] et au fonctionnement de celui-ci](https://bdoc.ofdt.fr/img_cache/pmb_ofdt_record_875.webp?v=1771281281)
Texte legislatif
Décret n°2000-274 du 24 mars 2000 relatif à la procédure disciplinaire devant le Conseil de prévention et de lutte contre le dopage [CPLD] et au fonctionnement de celui-ci
Vu le texte :
Abrogé par :
Est référencé par :
Auteur(s) :
Ministère de la jeunesse et des sports ;
JOSPIN, L. ;
BUFFET, M. G.
Sous-type de document :
Décret / Decree
Domaine :
Dopage / Doping
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
2000-274
Domaine législatif :
Application de la loi et lutte contre le trafic
NOR :
MJSK0070020D
Date de Signature :
24/03/2000
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°72 du 25 mars 2000, pp. 4637-4638, texte n° 50 ; BO Santé n°2000/12 du 8 avril 2000, tome I, pp. 147-149
Résumé :
EXTRAIT
Art. 2. - Dans tous les cas mentionnés à l'article 1er, le président du Conseil de prévention et de lutte contre le dopage [CPLD] informe l'intéressé et, le cas échéant, les personnes investies de l'autorité parentale de la saisine du conseil par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise contre récépissé. Cette lettre précise le fondement sur lequel le conseil est saisi. Elle indique les griefs formulés à l'encontre de l'intéressé et mentionne les droits dont il dispose pour présenter sa défense. Le président du Conseil de prévention et de lutte contre le dopage informe dans les mêmes conditions la fédération sportive concernée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette fédération peut adresser des observations écrites au conseil.
[...]
Art. 7. - Le président du Conseil de prévention et de lutte contre le dopage désigne, parmi les membres de celui-ci, un rapporteur qui établit un rapport exposant les faits et rappelant les conditions du déroulement de la procédure, tant devant la fédération sportive que devant le conseil. Le rapporteur procède, sans pouvoir les assortir de mesures de contrainte, à toutes investigations utiles dont le résultat est versé au dossier et communiqué avant la séance à l'intéressé. Le président peut exercer les fonctions de rapporteur.
Art. 2. - Dans tous les cas mentionnés à l'article 1er, le président du Conseil de prévention et de lutte contre le dopage [CPLD] informe l'intéressé et, le cas échéant, les personnes investies de l'autorité parentale de la saisine du conseil par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise contre récépissé. Cette lettre précise le fondement sur lequel le conseil est saisi. Elle indique les griefs formulés à l'encontre de l'intéressé et mentionne les droits dont il dispose pour présenter sa défense. Le président du Conseil de prévention et de lutte contre le dopage informe dans les mêmes conditions la fédération sportive concernée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette fédération peut adresser des observations écrites au conseil.
[...]
Art. 7. - Le président du Conseil de prévention et de lutte contre le dopage désigne, parmi les membres de celui-ci, un rapporteur qui établit un rapport exposant les faits et rappelant les conditions du déroulement de la procédure, tant devant la fédération sportive que devant le conseil. Le rapporteur procède, sans pouvoir les assortir de mesures de contrainte, à toutes investigations utiles dont le résultat est versé au dossier et communiqué avant la séance à l'intéressé. Le président peut exercer les fonctions de rapporteur.
Exemplaires
| Disponibilité |
|---|
| aucun exemplaire |