Historique
Texte legislatif
Arrêté du 24 octobre 2024 modifiant l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Auteur(s) :
Ministère de l'Intérieur
Sous-type de document :
Arrêté / Legislative order
Domaine :
Addictions sans produit / Addictions without drug
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
15
Domaine législatif :
Outil organisationnel
NOR :
INTD2426430A
Date de Signature :
24/10/2024
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°0258 du 30 octobre 2024
Résumé :
Cet arrêté du 24 octobre 2024 vient modifier celui du 14 mai 2007, qui fixe notamment les conditions d'établissement et d'instruction des demandes d'autorisation de jeux, les modalités d'administration, de fonctionnement des casinos ou encore les règles d'exploitation et de fonctionnement des jeux.
Exemples de modifications :
Les mots « abus de jeu » sont remplacés par les mots « jeu excessif ou pathologique ».
Dans les casinos autorisés à exploiter au plus 75 machines à sous, au moins une table de jeux est ouverte à l'occasion d'au moins trois séances par semaine, sauf fermeture temporaire du casino autorisée par le cahier des charges. Le nombre de séances par année ludique ne peut être inférieur à 240.
Exemples de modifications :
Les mots « abus de jeu » sont remplacés par les mots « jeu excessif ou pathologique ».
Dans les casinos autorisés à exploiter au plus 75 machines à sous, au moins une table de jeux est ouverte à l'occasion d'au moins trois séances par semaine, sauf fermeture temporaire du casino autorisée par le cahier des charges. Le nombre de séances par année ludique ne peut être inférieur à 240.
Exemplaires
| Disponibilité |
|---|
| aucun exemplaire |