Historique
Texte legislatif
Arrêté du 29 juillet 2022 relatif au message de mise en garde contre le jeu excessif ou pathologique devant figurer sur les communications commerciales diffusées dans les salles de spectacles cinématographiques par des services de communication audiovisuelle, sur support imprimé, affichage et par voie radiophonique
Vu le texte :
Auteur(s) :
Ministère de la Santé et de la Prévention
Sous-type de document :
Arrêté / Legislative order
Domaine :
Addictions sans produit / Addictions without drug
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Domaine législatif :
Prévention
NOR :
SPRP2222141A
Date de Signature :
29/07/2022
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°177 du 2 août 2022, texte n°22
Note de contenu :
Annexe : Modalités d'affichage du message de mise en garde en fonction du support des messages publicitaires, de parrainage ou promotionnels
Résumé :
EXTRAIT
Art. 1er. – Le message de mise en garde [...] est le suivant: Les jeux d’argent et de hasard peuvent être dangereux: pertes d’argent, conflits familiaux, addiction… Retrouvez nos conseils sur joueurs-info-service.fr (09 74 75 13 13 - appel non surtaxé).
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