Historique
Texte legislatif
Arrêté du 25 juillet 2024 portant suspension de la mise sur le marché des produits vendus sous forme de poudre destinés à être consommés par voie intranasale
Sous-type de document :
Arrêté / Legislative order
Domaine :
Autres substances / Other substances ; Drogues illicites / Illicit drugs ; Hors addiction / No addiction
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
9
Domaine législatif :
Prévention
NOR :
TSSZ2420651A
Date de Signature :
25/07/2024
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°178 du 27 juillet 2024, texte n°9
Cet arrêté vise en particulier la poudre énergisante "Sniffy".
Résumé :
EXTRAIT :
Art. 1. - La mise sur le marché, à titre gratuit ou onéreux, des produits sous forme de poudre contenant des substances actives ayant un effet stimulant sur le corps et, en particulier, sur le système nerveux, ou présentés comme ayant de tels effets qui sont, d'une part, destinés à être consommés par voie intranasale ou qui, par leur dénomination, leur présentation ou la promotion qui en est faite, sont raisonnablement susceptibles de l'être et qui, d'autre part, entretiennent une confusion avec la consommation de stupéfiants, est suspendue pour une durée d'un an.
L'alinéa précédent ne s'applique pas aux médicaments, aux dispositifs médicaux et aux produits du tabac.
Art. 1. - La mise sur le marché, à titre gratuit ou onéreux, des produits sous forme de poudre contenant des substances actives ayant un effet stimulant sur le corps et, en particulier, sur le système nerveux, ou présentés comme ayant de tels effets qui sont, d'une part, destinés à être consommés par voie intranasale ou qui, par leur dénomination, leur présentation ou la promotion qui en est faite, sont raisonnablement susceptibles de l'être et qui, d'autre part, entretiennent une confusion avec la consommation de stupéfiants, est suspendue pour une durée d'un an.
L'alinéa précédent ne s'applique pas aux médicaments, aux dispositifs médicaux et aux produits du tabac.
Autre(s) lien(s) :
Le Monde, 25/07/2024
Exemplaires
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