Historique
Texte legislatif
Instruction DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3 n°2024-65 du 10 juin 2024 relative aux orientations de la campagne budgétaire, pour l'année 2024, des établissements et services médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : Appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA)lits d'accueil médicalisé (LAM), équipes mobiles santé précarité (EMSP, LHSS mobiles ou de jour), équipes spécialisées de soins infirmiers (ESSIP) et " Un chez soi d'abord "
Auteur(s) :
Ministère du Travail, de la Santé et des solidarités ;
Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) ;
Direction de la sécurité sociale (DSS) ;
DGS (Direction générale de la santé)
Sous-type de document :
Instruction législative / Legislative directive
Domaine :
Plusieurs produits / Several products
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
2024-65
Domaine législatif :
Prise en charge sanitaire et sociale ; Texte budgétaire
NOR :
TSSA2412480J
Date de Signature :
10/06/2024
Langue(s) :
Français
Note générale :
Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2024/13 du 17 juin 2024, p. 122-254
Note de contenu :
ANNEXES :
Annexe 1 : Notifications régionales pour 2024
Annexe 2 : Répartition des ACT par région
Annexe 3 : Réalisation 2024 LAM LHSS EMSP ESSIP
Annexe 4 : Enquête programmation 2025
Annexe 5 : Rapport d'activité 2024 des ACT - hébergement
Annexe 6 : Rapport d'activité 2024 des ACT - Hors les murs
Annexe 7 : Rapport d'activité 2024 CSAPA - Structures ambulatoires
Annexe 8 : Rapport d'activité 2024 CSAPA - Structures avec hébergement
Annexe 9 : Bilan 2024 activités CSAPA/CAARUD
Annexe 10 : Annexe tarifaire
Annexe 11 : Recensement des prévisions d'installation 2025-2027
Annexe 1 : Notifications régionales pour 2024
Annexe 2 : Répartition des ACT par région
Annexe 3 : Réalisation 2024 LAM LHSS EMSP ESSIP
Annexe 4 : Enquête programmation 2025
Annexe 5 : Rapport d'activité 2024 des ACT - hébergement
Annexe 6 : Rapport d'activité 2024 des ACT - Hors les murs
Annexe 7 : Rapport d'activité 2024 CSAPA - Structures ambulatoires
Annexe 8 : Rapport d'activité 2024 CSAPA - Structures avec hébergement
Annexe 9 : Bilan 2024 activités CSAPA/CAARUD
Annexe 10 : Annexe tarifaire
Annexe 11 : Recensement des prévisions d'installation 2025-2027
Résumé :
La présente instruction a pour objectif de détailler la construction des dotations régionales limitatives (DRL) et d'indiquer aux agences régionales de santé (ARS) les évolutions et priorités d'emploi des crédits pour l'année 2024.
L'objectif de dépenses correspondant au financement, par les régimes obligatoires d'assurance maladie, des établissements et des actions expérimentales mentionnés à l'article L. 314-3-3 du Code de l'action sociale et des familles (CASF) s'élève à 1 056,70 M€ au titre de l'année 2024, soit un taux de progression de + 3,8 % par rapport à 2023.
EXTRAIT :
Les mesures nouvelles pour l'addictologie sont proratisées sur 3, 4 et 6 mois en 2024 et s'élèvent à 2,75 M€ ce qui correspond à 8 M€ en année pleine.
Ces crédits sont délégués en fonction des demandes remontées des ARS pour le renforcement de leur offre de prise en charge en centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) ambulatoires, en CSAPA résidentiels et des centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD). Ces crédits permettront notamment la création de CSAPA avec hébergement en Île-de-France et en Centre-Val de Loire (Projet Malvau).
Ces crédits permettent également de poursuivre le déploiement des CSAPA référents en milieu pénitentiaire ; ce renforcement (0,5 équivalent temps plein [ETP] de travailleur social par CSAPA valorisé à 25 630 € en année pleine) concerne les CSAPA qui interviendront dans les nouvelles structures d'accompagnement vers la sortie (SAS) de Noisy-le-Grand, Colmar et Toulon.
[...]
Une enveloppe de crédits pérennes d’un million d’euros en année pleine est prévue pour faciliter l'accès des CSAPA à l'innovation thérapeutique en matière de traitements de substitution aux opioïdes (buprénorphine à action prolongée [BAP]).
L'objectif de dépenses correspondant au financement, par les régimes obligatoires d'assurance maladie, des établissements et des actions expérimentales mentionnés à l'article L. 314-3-3 du Code de l'action sociale et des familles (CASF) s'élève à 1 056,70 M€ au titre de l'année 2024, soit un taux de progression de + 3,8 % par rapport à 2023.
EXTRAIT :
Les mesures nouvelles pour l'addictologie sont proratisées sur 3, 4 et 6 mois en 2024 et s'élèvent à 2,75 M€ ce qui correspond à 8 M€ en année pleine.
Ces crédits sont délégués en fonction des demandes remontées des ARS pour le renforcement de leur offre de prise en charge en centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) ambulatoires, en CSAPA résidentiels et des centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD). Ces crédits permettront notamment la création de CSAPA avec hébergement en Île-de-France et en Centre-Val de Loire (Projet Malvau).
Ces crédits permettent également de poursuivre le déploiement des CSAPA référents en milieu pénitentiaire ; ce renforcement (0,5 équivalent temps plein [ETP] de travailleur social par CSAPA valorisé à 25 630 € en année pleine) concerne les CSAPA qui interviendront dans les nouvelles structures d'accompagnement vers la sortie (SAS) de Noisy-le-Grand, Colmar et Toulon.
[...]
Une enveloppe de crédits pérennes d’un million d’euros en année pleine est prévue pour faciliter l'accès des CSAPA à l'innovation thérapeutique en matière de traitements de substitution aux opioïdes (buprénorphine à action prolongée [BAP]).
Titre précédent :
- Instruction interministérielle DGCS/SD1B/SD5B/DGS/SP2/SP3/DSS/SD1A n°2023-170 du 23 octobre 2023 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2023 des établissements et services médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques / Ministère de la Santé et de la Prévention ; DGS (2023)
Titre suivant :
- Instruction n° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71 du 7 août 2025 relative aux orientations de la campagne budgétaire, pour l'année 2025, des établissements et services médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques / Ministère du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles ; Direction générale de la cohésion sociale ; Direction de la sécurité sociale ; DGS (2025)
Exemplaires
| Disponibilité |
|---|
| aucun exemplaire |