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![Arrêt n°473466 du Conseil d'Etat du 21 décembre 2023 [CBD]](https://bdoc.ofdt.fr/img_cache/pmb_ofdt_record_87258.webp?v=1771252864)
Texte legislatif
Arrêt n°473466 du Conseil d'Etat du 21 décembre 2023 [CBD]
Auteur(s) :
Conseil d'Etat
Sous-type de document :
Jurisprudence
Domaine :
Drogues illicites / Illicit drugs ; Hors addiction / No addiction
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
473466
Domaine législatif :
Prévention
Date de Signature :
21/12/2023
Langue(s) :
Français
Note générale :
Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 21 décembre 2023, 473466, Inédit au recueil Lebon, ECLI: FR:CECHR:2023:473466.20231221
Résumé :
Le Conseil d’Etat a rejeté la requête de l’Union des professionnels du CBD dirigée contre le refus des ministres de l’intérieur, de la justice et de la santé d’abroger un arrêté du 13 décembre 2016 fixant les modalités du dépistage des stupéfiants. L'Union des professionnels du CBD faisait valoir que l’usage du CBD ne pouvait pas être incriminé au volant, dès lors qu’il ne s’agit pas d’un produit stupéfiant. Pour l’essentiel, le Conseil d’Etat a rappelé que l’article L. 235-2 du code de la route incrimine la consommation au volant des substances stupéfiantes et que l’arrêté du 13 décembre 2016, pris pour son application, ne précise ainsi que les modalités de détection de la substance stupéfiante contenue dans le cannabis, à savoir le THC et qu’il ressort des données disponibles que le THC constitue bien une substance psychotrope présentant un risque de dépendance et des effets nocifs pour la santé.
EXTRAIT
L'arrêté du 13 décembre 2016 contesté, qui se borne à fixer des seuils permettant de s'assurer que les tests salivaires, urinaires ou sanguins mis en œuvre [...] détectent, notamment, une présence de 9-tétrahydrocannabinol (THC), substance classée comme stupéfiant, [...] ne saurait constituer une mesure d'effet équivalent à des restrictions quantitatives à l'importation de produits à base de cannabidiol (CBD).
EXTRAIT
L'arrêté du 13 décembre 2016 contesté, qui se borne à fixer des seuils permettant de s'assurer que les tests salivaires, urinaires ou sanguins mis en œuvre [...] détectent, notamment, une présence de 9-tétrahydrocannabinol (THC), substance classée comme stupéfiant, [...] ne saurait constituer une mesure d'effet équivalent à des restrictions quantitatives à l'importation de produits à base de cannabidiol (CBD).
Exemplaires
| Disponibilité |
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| aucun exemplaire |