Historique
![Arrêt de la Cour de Cassation du 21 juin 2023, pourvoi n°22-85.530 [Circulation routière - Conduite après usage de stupéfiants ou de plantes classées comme stupéfiants - Usage de stupéfiants - Autorisation de commercialisation des stupéfiants - Absence d'influence]](https://bdoc.ofdt.fr/img_cache/pmb_ofdt_record_87252.webp?v=1771252862)
Texte legislatif
Arrêt de la Cour de Cassation du 21 juin 2023, pourvoi n°22-85.530 [Circulation routière - Conduite après usage de stupéfiants ou de plantes classées comme stupéfiants - Usage de stupéfiants - Autorisation de commercialisation des stupéfiants - Absence d'influence]
Auteur(s) :
Cour de cassation
Sous-type de document :
Jurisprudence
Domaine :
Drogues illicites / Illicit drugs ; Hors addiction / No addiction
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
22-85.530
Domaine législatif :
Prévention
Date de Signature :
21/06/2023
Langue(s) :
Français
Note générale :
Chambre criminelle, FR:CCASS:2023:CR00817
Résumé :
L'autorisation de commercialiser certains dérivés du cannabis, dont la teneur en delta 9 tétrahydrocannabinol [THC], substance elle-même classée comme stupéfiant, n'est pas supérieure à 0,30 %, est sans incidence sur l'incrimination de conduite après usage de stupéfiants, cette infraction étant constituée s'il est établi que le prévenu a conduit un véhicule après avoir fait usage d'une substance classée comme stupéfiant, peu important la dose absorbée.
Exemplaires
| Disponibilité |
|---|
| aucun exemplaire |