Historique
Texte legislatif
Arrêté du 22 décembre 2021 fixant les modalités d’attribution de l’aide au responsable de la mise sur le marché des trousses de prévention, le prix maximum de mise sur le marché et le cahier des charges des trousses
Abroge :
- Cahier des charges n°1 : trousse de prévention pharmaceutique destinée aux usagers de drogues
- Cahier des charges n°3 : trousse de prévention pharmaceutique destinée aux usagers de drogues "Modèle de rue"
- Cahier des charges n°2 : trousse de prévention associative destinée aux usagers de drogues
- Arrêté du 1er avril 2002 fixant le montant unitaire de l'aide de l'Etat à la mise sur le marché de certains types de matériels destinés à la prévention de la contamination par les virus du sida et des hépatites
Vu le texte :
- Décret n° 2021-1766 du 22 décembre 2021 instituant une aide d’Etat sous forme de compensation de service public à la mise sur le marché de trousses de prévention destinées à la réduction des risques et des dommages pour les usagers de drogues
- Arrêté du 7 mars 1995 relatif aux conditions de mise en oeuvre des actions de prévention facilitant la mise à disposition, hors du circuit officinal, des seringues stériles
- Circulaire CAB 99-01 du 17 juin 1999 relative aux réponses judiciaires aux toxicomanies
Auteur(s) :
Ministère des Solidarités et de la Santé
Sous-type de document :
Arrêté / Legislative order
Domaine :
Drogues illicites / Illicit drugs
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Domaine législatif :
Prévention
NOR :
SSAP2136727A
Date de Signature :
22/12/2021
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n° 299 du 24 décembre 2021, texte n° 53
Note de contenu :
Annexe I. Cahier des charges national relatif aux conditions d’attribution de l’aide d’état, sous forme de compensation de service public, à la mise sur le marché de trousses de prévention
Annexe II. Cahier des charges des trousses de prévention pour l’application du II de l’article 5 du présent arrêté
Annexe II. Cahier des charges des trousses de prévention pour l’application du II de l’article 5 du présent arrêté
Résumé :
Cet arrêté définit les modalités d'attribution de l'aide, octroyée à certaines entreprises chargées de la gestion d'un service d'intérêt économique général, au responsable de la mise sur le marché des trousses de prévention destinées à la réduction des risques et des dommages pour les usagers de drogues. Il fixe en outre le prix maximum de mise sur le marché et définit le cahier des charges décrivant les caractéristiques des matériels que celui-ci doit respecter. Il prévoit enfin les conditions de mise en oeuvre progressive du nouveau cahier des charges.
EXTRAIT
Art. 3. – Le responsable bénéficie d’une aide financière de l’Etat, [...] dans la limite d’un montant de 0,85 euro toutes taxes comprises, soit 0,81 euro hors taxes, par unité mise sur le marché, en contrepartie d’une réduction du prix de vente fixé par convention dans la limite d’un montant unitaire de 1 euro.
[...]
Les trousses de prévention à destination des usagers de drogues par voie injectable (UDVI) visent à la réduction des risques et des dommages liés aux pratiques d’injection, et en particulier les risques infectieux (VIH, VHC, contaminations bactériennes, fongiques). Elles doivent donc offrir à l’usager non seulement du matériel permettant de réduire les risques d’infections liés à toutes les étapes de l’injection et des notices explicatives quant à l’utilisation de ces matériels. Elles doivent contenir également des messages de prévention et d’information sur les modes de transmission des virus et les possibilités d’accès aux soins et au dépistage.
EXTRAIT
Art. 3. – Le responsable bénéficie d’une aide financière de l’Etat, [...] dans la limite d’un montant de 0,85 euro toutes taxes comprises, soit 0,81 euro hors taxes, par unité mise sur le marché, en contrepartie d’une réduction du prix de vente fixé par convention dans la limite d’un montant unitaire de 1 euro.
[...]
Les trousses de prévention à destination des usagers de drogues par voie injectable (UDVI) visent à la réduction des risques et des dommages liés aux pratiques d’injection, et en particulier les risques infectieux (VIH, VHC, contaminations bactériennes, fongiques). Elles doivent donc offrir à l’usager non seulement du matériel permettant de réduire les risques d’infections liés à toutes les étapes de l’injection et des notices explicatives quant à l’utilisation de ces matériels. Elles doivent contenir également des messages de prévention et d’information sur les modes de transmission des virus et les possibilités d’accès aux soins et au dépistage.
- voir aussi :
Exemplaires
| Disponibilité |
|---|
| aucun exemplaire |