Historique
Texte legislatif
Décret n° 2021-1766 du 22 décembre 2021 instituant une aide d’Etat sous forme de compensation de service public à la mise sur le marché de trousses de prévention destinées à la réduction des risques et des dommages pour les usagers de drogues
Est référencé par :
Auteur(s) :
Ministère des Solidarités et de la Santé
Sous-type de document :
Décret / Decree
Domaine :
Drogues illicites / Illicit drugs
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
2021-1766
Domaine législatif :
Prévention ; Texte budgétaire
NOR :
SSAP2115969D
Date de Signature :
22/12/2021
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°299 du 24 décembre 2021, texte n°42
Résumé :
Ce texte institue et précise les modalités de calcul du soutien financier de l’Etat à la distribution, à un coût accessible pour les usagers de drogues par voie injectable, de trousses de prévention destinées à la réduction des risques et des dommages afin de permettre au responsable de la première mise sur le marché d’accomplir sa mission.
EXTRAIT
L’aide financière de l’Etat est calculée par application à la quantité de matériel vendue d’un montant unitaire, déterminé de telle sorte qu’il n’excède pas ce qui est nécessaire pour couvrir les coûts nets occasionnés par la mise sur le marché de ce matériel au prix maximum fixé par l’Etat, y compris un bénéfice raisonnable [..].
EXTRAIT
L’aide financière de l’Etat est calculée par application à la quantité de matériel vendue d’un montant unitaire, déterminé de telle sorte qu’il n’excède pas ce qui est nécessaire pour couvrir les coûts nets occasionnés par la mise sur le marché de ce matériel au prix maximum fixé par l’Etat, y compris un bénéfice raisonnable [..].
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Exemplaires
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| aucun exemplaire |