Historique
Texte legislatif
Arrêté du 8 février 2000 relatif au fractionnement de la délivrance des médicaments à base de méthadone
Auteur(s) :
Ministère de l'emploi et de la solidarité ;
ABENHAIM, L.
Sous-type de document :
Arrêté / Legislative order
Domaine :
Autres substances / Other substances
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Domaine législatif :
Prise en charge sanitaire et sociale ; Substances vénéneuses
NOR :
MESP0020467A
Date de Signature :
08/02/2000
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°39 du 16 février 2000, p. 2443, texte n° 13 ; BO Santé n°2000/7 du 4 mars 2000, Tome I, p. 79
Résumé :
EXTRAIT
Art. 1er. - La délivrance des médicaments à base de méthadone doit être fractionnée. Les fractions doivent correspondre à des durées de traitement de sept jours.
Art. 1er. - La délivrance des médicaments à base de méthadone doit être fractionnée. Les fractions doivent correspondre à des durées de traitement de sept jours.
Exemplaires
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| aucun exemplaire |