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Décret n°2024-435 du 14 mai 2024 relatif aux prix et tarifs européens de comparaison pour la fixation du prix des médicaments à base de cannabis mentionnés au 4° de l'article L. 5121-1 du code de la santé publique
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Décret n°2024-435 du 14 mai 2024 relatif aux prix et tarifs européens de comparaison pour la fixation du prix des médicaments à base de cannabis mentionnés au 4° de l'article L. 5121-1 du code de la santé publique

Vu le texte :

  • Décret n°2020-1230 du 7 octobre 2020 relatif à l’expérimentation de l’usage médical du cannabis
Auteur(s) : Ministère du Travail, de la Santé et des solidarités
Sous-type de document : Décret / Decree
Domaine : Autres substances / Other substances
Discipline : LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° : 2024-435
Domaine législatif : Application de la loi et lutte contre le trafic
NOR : TSSS2408227D
Date de Signature : 14/05/2024
Langue(s) : Français

Note générale :

JORF n°111 du 15 mai 2024, texte n°15

Résumé :

Ce texte détermine les pays européens présentant une taille totale de marché comparable (Allemagne, Espagne, Italie et Royaume-Uni) dont les prix ou tarifs serviront de comparaison pour la fixation du prix des médicaments à base de cannabis remboursables par l'assurance maladie.
Lien : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/5/14/2024-435/jo/texte

Exemplaires

Liste des exemplaires
Disponibilité
aucun exemplaire

Documents Numériques : (1)

  • Decret2024-435.pdf Adobe Acrobat PDF

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