Historique
Texte legislatif
Arrêté du 28 juin 2024 fixant la liste des bénéficiaires et des montants alloués par le fonds de lutte contre les addictions au titre de l'année 2024
Vu le texte :
Modifié par :
- Arrêté du 24 décembre 2024 modifiant plusieurs arrêtés ministériels relatifs au fonds de lutte contre les addictions et fixant la liste des bénéficiaires et des montants alloués par le fonds de lutte contre les addictions au titre de l'année 2024 / Ministère du Travail, de la Santé et des solidarités ; Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique (2024)
- Arrêté du 7 août 2025 modifiant l'arrêté du 28 juin 2024 et fixant la liste des bénéficiaires et des montants alloués par le fonds de lutte contre les addictions au titre de l'année 2024 / Ministère du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles (2025)
Sous-type de document :
Arrêté / Legislative order
Domaine :
Plusieurs produits / Several products
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Domaine législatif :
Texte budgétaire
NOR :
TSSS2416805A
Date de Signature :
28/06/2024
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°159 du 6 juillet 2024, Texte n°35
Résumé :
EXTRAITS :
Le montant maximal de la somme versée à l'Observatoire français des drogues et des tendances addictives [OFDT] mentionnées à l'article L. 221-1-4 du code de la sécurité sociale est fixé, au titre de 2024, par convention de financement avec la Caisse nationale d'assurance maladie, à 3 684 061 € pour la réalisation et, le cas échéant, l'évaluation des actions suivantes, qui peuvent aller jusqu'en 2027 :
1° Dans la limite de 110 000 € pour la mise en œuvre de l'enquête sur les liens entre violences sexuelles et consommation d'alcool « VIXAL » ;
2° Dans la limite de 170 825 € pour la mise en œuvre de l'enquête sur les paris sportifs et pratiques problématiques chez les jeunes « PSPJ-TMI » ;
3° Dans la limite de 227 264 € pour la mise en œuvre de l'enquête sur l'analyse représentative des profils et des parcours de soins des usagers des CAARUD « ACCES » ;
4° Dans la limite de 1 593 074 € pour la mise en œuvre de l'enquête sur les représentations, opinions et perceptions sur les psychotropes « EROPP » ;
5° Dans la limite de 182 002 € pour la poursuite de l'enquête sur la santé et les substances en prison (« ESSPRI ») pour l'évaluation des consommations des personnes détenues ;
6° Dans la limite de 1 400 896 € pour la structuration et le renforcement du dispositif tendances récentes et nouvelles drogues/système d'identification national des toxiques et des substances « TREND/SINTES ».
Le montant maximal de la somme versée à l'Observatoire français des drogues et des tendances addictives [OFDT] mentionnées à l'article L. 221-1-4 du code de la sécurité sociale est fixé, au titre de 2024, par convention de financement avec la Caisse nationale d'assurance maladie, à 3 684 061 € pour la réalisation et, le cas échéant, l'évaluation des actions suivantes, qui peuvent aller jusqu'en 2027 :
1° Dans la limite de 110 000 € pour la mise en œuvre de l'enquête sur les liens entre violences sexuelles et consommation d'alcool « VIXAL » ;
2° Dans la limite de 170 825 € pour la mise en œuvre de l'enquête sur les paris sportifs et pratiques problématiques chez les jeunes « PSPJ-TMI » ;
3° Dans la limite de 227 264 € pour la mise en œuvre de l'enquête sur l'analyse représentative des profils et des parcours de soins des usagers des CAARUD « ACCES » ;
4° Dans la limite de 1 593 074 € pour la mise en œuvre de l'enquête sur les représentations, opinions et perceptions sur les psychotropes « EROPP » ;
5° Dans la limite de 182 002 € pour la poursuite de l'enquête sur la santé et les substances en prison (« ESSPRI ») pour l'évaluation des consommations des personnes détenues ;
6° Dans la limite de 1 400 896 € pour la structuration et le renforcement du dispositif tendances récentes et nouvelles drogues/système d'identification national des toxiques et des substances « TREND/SINTES ».
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