Historique
Texte legislatif
Décret n°2023-1224 du 20 décembre 2023 relatif à l’apposition d’une mention sur chaque unité de conditionnement des produits contenant uniquement du protoxyde d’azote
Vu le texte :
Auteur(s) :
Ministère de la Santé et de la Prévention
Sous-type de document :
Décret / Decree
Domaine :
Autres substances / Other substances
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
2023-1224
Domaine législatif :
Prévention
NOR :
SPRP2330583D
Date de Signature :
20/12/2023
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°295 du 21 décembre 2023, texte n° 53
Note de contenu :
Annexe : reproduction du logo et de la mention
Résumé :
Ce décret fixe les modalités dans lesquelles est apposée une mention indiquant la dangerosité de l’usage détourné du protoxyde d’azote sur chaque unité de conditionnement des produits contenant ce gaz. Il précise le contenu et les caractéristiques de la mention.
EXTRAIT
Art. 1. - [...] La mention “Risque avéré d’effets graves pour le système nerveux à la suite d’expositions répétées ou d’une exposition prolongée par inhalation” [...] est apposée sur l’emballage des produits contenant uniquement du protoxyde d’azote ou, lorsque ceux-ci sont vendus à l’unité, sur leur conditionnement primaire.
EXTRAIT
Art. 1. - [...] La mention “Risque avéré d’effets graves pour le système nerveux à la suite d’expositions répétées ou d’une exposition prolongée par inhalation” [...] est apposée sur l’emballage des produits contenant uniquement du protoxyde d’azote ou, lorsque ceux-ci sont vendus à l’unité, sur leur conditionnement primaire.
- voir aussi :
Exemplaires
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| aucun exemplaire |