Circulaire DGOS/R1 n°2022-110 du 15 avril 2022 relative à la première campagne tarifaire et budgétaire 2022 des établissements de santé

Fixation des ressources d'assurance maladie des établissements de santé.
EXTRAITS :
Centres régionaux de pharmacovigilance (CRPV) et les centres d'évaluation et d'information sur la pharmacodépendance et d'addictovigilance (CEIP-A) mentionnés aux articles R. 5121-158 et R. 5132-112 du code de la santé publique (MIG H04 JPE)
Une mesure de périmètre a été opérée sur la MIG H04 relative aux missions de vigilance qui a transféré la gestion d’une partie de la dotation à l’ANSM qui sera en charge de la délégation aux régions. Ainsi, 90 % de la MIG H04 est désormais géré par l’ANSM. Le montant de la MIG H04 est de 1,1 M€. Le montant alloué à chaque région est fonction du niveau du groupe auquel appartient le CEIP (groupe 1 à 3) ou le CRPV (groupe 1 à 4) qui est défini en fonction de la composition quantitative en personnel médical et non médical auquel s’ajoute des frais de structure.
Services experts de lutte contre les hépatites virales (MIG F11 JPE)
Un montant de crédits de 9 M€, tenant compte des compléments de revalorisations salariales du Ségur, est délégué dans la présente circulaire afin de financer des actions de prévention et de dépistage pour lutter contre l’hépatite C (dans la suite du renforcement des services experts de lutte contre les hépatites virales). Cette délégation s’inscrit dans les suites de la décision du comité interministériel pour la santé du 26 mars 2018 qui visait à intensifier les actions de prévention et de dépistage à destination des publics les plus exposés pour contribuer à l’élimination du virus de l’hépatite C en France à l’horizon 2025. Au-delà des missions actuelles, ces crédits doivent permettre notamment de renforcer le développement des outils de diagnostic rapide (type TROD) et l’accès rapide au traitement, d’améliorer la prise en charge allant du dépistage au traitement des patients vulnérables, notamment en situation de précarité (programme PASS) ou encore de favoriser la prise en charge des patients complexes et notamment la prise en charge des comorbidités favorisant l’aggravation de la fibrose.
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Plan lié à la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (Dotation provisionnelle de psychiatrie NR)
Dans le cadre du plan de lutte contre les drogues et les conduites addictives, des crédits spécifiques à hauteur de 63 K€ € sont délégués au centre hospitalier de Vauclaire, pour le financement des moyens humains nécessaires à l’expérimentation d’une « Unité de Réhabilitation pour Usager de Drogues (URUD) » au sein du centre de détention de Neuvic. Ces crédits non reconductibles permettent de poursuivre l’expérimentation menée qui s’articule en lien étroit avec le CSAPA référent en milieu pénitentiaire.
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Réduction des risques et des dommages en milieu pénitentiaire (NR)
Un montant total de 4,1 M€ est délégué en première circulaire budgétaire 2022, au titre de la poursuite et du renforcement du développement d’une politique de réduction des risques et des dommages en milieu pénitentiaire. Ces crédits ont pour but de permettre aux établissements de santé de renforcer les moyens des unités sanitaires (USMP) intervenant au sein des différents établissements pénitentiaires.
Ce financement a vocation à permettre le renforcement des moyens en personnels intervenant pour le soin en addictologie, l'information et la réduction des risques et/ou la coordination des intervenants des équipes somatiques, psychiatriques et addictologies, le développement de la formation en matière de réduction des risques en détention à destination des professionnels de santé et l’achat de matériels. Ces crédits sont attribués en crédits non reconductibles aux ARS auxquelles il appartient de les répartir entre les différents établissements de santé porteurs d’unités sanitaires en fonction de la réalité des besoins.