Historique
Texte legislatif
Arrêté du 7 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 21 juillet 2022 fixant la liste des bénéficiaires et les montants alloués par le fonds de lutte contre les addictions au titre de l'année 2022
Vu le texte :
Auteur(s) :
Ministère de la Santé et de la Prévention
Sous-type de document :
Arrêté / Legislative order
Domaine :
Alcool / Alcohol ; Drogues illicites / Illicit drugs ; Tabac / Tobacco / e-cigarette
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Domaine législatif :
Texte budgétaire
NOR :
SPRS2234949A
Date de Signature :
07/12/2022
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°294 du 20 décembre 2022, texte n° 21
Résumé :
EXTRAIT
Article 1
I. - L'article 1er de l'arrêté du 21 juillet 2022 susvisé est ainsi modifié :
1° Au I, le montant : « 36 062 786 € » est remplacé par le montant : « 42 992 786 € », le montant : « 8 000 000 € » est remplacé par le montant : « 13 000 000 € » et, après le quatorzième alinéa, il est inséré un quinzième alinéa ainsi rédigé :
« Dans la limite de 530 000 € pour la contribution de la France pour 2022 et 2023 à la convention cadre de l'Organisation mondiale de la santé pour la lutte antitabac » ;
2° Au V, les mots : « Institut de recherche en santé publique » sont remplacés par les mots : « Institut national de la santé et de la recherche médicale » et l'année « 2024 » est remplacée par l'année « 2027 » ;
3° Au VII, le montant : « 305 000 € » est remplacé par le montant : « 1 705 000 € » et, après le quatrième alinéa, il est inséré un cinquième alinéa ainsi rédigé :
« Dans la limite de 1 400 000 € pour la mise en œuvre de l'extension de l'enquête sur les représentations, opinions et perceptions sur les psychotropes (EROPP) à des fins épidémiologiques ».
II. - A l'article 2 du même arrêté, le montant : « 2 355 000 € » est remplacé par le montant : « 2 400 000 € » et le montant : « 355 000 € » est remplacé par le montant : « 400 000 € ».
Article 1
I. - L'article 1er de l'arrêté du 21 juillet 2022 susvisé est ainsi modifié :
1° Au I, le montant : « 36 062 786 € » est remplacé par le montant : « 42 992 786 € », le montant : « 8 000 000 € » est remplacé par le montant : « 13 000 000 € » et, après le quatorzième alinéa, il est inséré un quinzième alinéa ainsi rédigé :
« Dans la limite de 530 000 € pour la contribution de la France pour 2022 et 2023 à la convention cadre de l'Organisation mondiale de la santé pour la lutte antitabac » ;
2° Au V, les mots : « Institut de recherche en santé publique » sont remplacés par les mots : « Institut national de la santé et de la recherche médicale » et l'année « 2024 » est remplacée par l'année « 2027 » ;
3° Au VII, le montant : « 305 000 € » est remplacé par le montant : « 1 705 000 € » et, après le quatrième alinéa, il est inséré un cinquième alinéa ainsi rédigé :
« Dans la limite de 1 400 000 € pour la mise en œuvre de l'extension de l'enquête sur les représentations, opinions et perceptions sur les psychotropes (EROPP) à des fins épidémiologiques ».
II. - A l'article 2 du même arrêté, le montant : « 2 355 000 € » est remplacé par le montant : « 2 400 000 € » et le montant : « 355 000 € » est remplacé par le montant : « 400 000 € ».
Titre suivant :
Exemplaires
| Disponibilité |
|---|
| aucun exemplaire |