Historique
Texte legislatif
Loi n°2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique
Est référencé par :
- Décret n°2026-60 du 4 février 2026 relatif à l'expérimentation des jeux à objets numériques monétisables / Ministère de l'Action et des Comptes publics (2026)
- Arrêté du 4 février 2026 relatif au message de mise en garde des risques liés au jeu excessif ou pathologique pour les jeux à objets numériques monétisables / Ministère de la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes handicapées (2026)
Auteur(s) :
Présidence de la République
Sous-type de document :
Loi / Law
Domaine :
Addictions sans produit / Addictions without drug
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Domaine législatif :
Prévention
NOR :
ECOI2309270L
Date de Signature :
21/05/2024
Langue(s) :
Français
Note générale :
Résumé :
Le titre IV de ce texte de loi veille à « assurer le développement en France de l'économie des jeux à objets numériques monétisables dans un cadre protecteur » en autorisant, dans son article 40, pour une durée de trois ans, à titre expérimental, à compter de la promulgation de la présente loi, « les jeux proposés par l'intermédiaire d'un service de communication au public en ligne qui permettent l'obtention, reposant sur un mécanisme faisant appel au hasard, par les joueurs majeurs ayant consenti un sacrifice financier, d'objets numériques monétisables, à l'exclusion de l'obtention de tout gain monétaire, sous réserve que ces objets ne puissent être cédés à titre onéreux, directement ou indirectement par l'intermédiaire de toute personne physique ou morale, ni à l'entreprise de jeux qui les a émis, ni à une personne physique ou morale agissant de concert avec elle ».
L'article 41 précise également les modalités nécessaires pour les entreprises souhaitant proposer des jeux à objets numériques, mais aussi le rôle de l'Autorité nationale des jeux (ANJ) qui « contrôle le respect par les entreprises de jeux à objets numériques monétisables de leurs obligations légales et réglementaires. Elle lutte contre les offres illégales de tels jeux, sans préjudice de son action de lutte contre les offres illégales de jeux d'argent et de hasard, telles que les offres de jeu de casino en ligne. Elle tient compte des caractéristiques techniques des jeux à objets numériques monétisables. Elle veille également au respect de l'objectif d'une exploitation équilibrée des différents types de jeux afin d'éviter la déstabilisation économique des différentes filières. Elle peut s'appuyer, pour mener ses contrôles, le cas échéant, sur tout signalement d'un manquement aux obligations légales et réglementaires qui s'imposent aux entreprises de jeux à objets numériques monétisables. »
Un premier bilan de cette expérimentation au bout de dix-huit mois, à compter de la promulgation de la loi, sera établi par le gouvernement, en lien avec l'ANJ, pour évaluer l'impact économique et sanitaire de cette expérimentation.
L'article 41 précise également les modalités nécessaires pour les entreprises souhaitant proposer des jeux à objets numériques, mais aussi le rôle de l'Autorité nationale des jeux (ANJ) qui « contrôle le respect par les entreprises de jeux à objets numériques monétisables de leurs obligations légales et réglementaires. Elle lutte contre les offres illégales de tels jeux, sans préjudice de son action de lutte contre les offres illégales de jeux d'argent et de hasard, telles que les offres de jeu de casino en ligne. Elle tient compte des caractéristiques techniques des jeux à objets numériques monétisables. Elle veille également au respect de l'objectif d'une exploitation équilibrée des différents types de jeux afin d'éviter la déstabilisation économique des différentes filières. Elle peut s'appuyer, pour mener ses contrôles, le cas échéant, sur tout signalement d'un manquement aux obligations légales et réglementaires qui s'imposent aux entreprises de jeux à objets numériques monétisables. »
Un premier bilan de cette expérimentation au bout de dix-huit mois, à compter de la promulgation de la loi, sera établi par le gouvernement, en lien avec l'ANJ, pour évaluer l'impact économique et sanitaire de cette expérimentation.
Exemplaires
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| aucun exemplaire |