Historique
Texte legislatif
Arrêté du 25 mars 2024 modifiant l'arrêté du 16 octobre 2020 fixant les spécifications des médicaments à base de cannabis utilisés pendant l'expérimentation prévue à l'article 43 de la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, les conditions de leur mise à disposition ainsi que les indications thérapeutiques ou situations cliniques dans lesquelles ils seront utilisés
Sous-type de document :
Arrêté / Legislative order
Domaine :
Drogues illicites / Illicit drugs
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
14
Domaine législatif :
Prise en charge sanitaire et sociale
NOR :
TSSP2408793A
Date de Signature :
25/03/2024
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°0073 du 27 mars 2024
Note de contenu :
ANNEXE : Cahier des charges pour la fourniture et la distribution de médicaments à base de cannabis pour les patients qui participeront à l'expérimentation de l'usage médical du cannabis.
Résumé :
Modifiant l'arrêté du 16 octobre 2020, le ministre délégué chargé de la santé et de la prévention fixe le cahier des charges pour la fourniture et la distribution de médicaments à base de cannabis pour les patients qui participent à l'expérimentation médicale de l'usage médical de cannabis.
Exemplaires
| Disponibilité |
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| aucun exemplaire |