Historique
Texte legislatif
Décret n°2024-259 du 23 mars 2024 modifiant le décret n°2020-1230 du 7 octobre 2020 relatif à l'expérimentation de l'usage médical du cannabis
Modifie :
Est référencé par :
- Arrêté du 25 mars 2024 modifiant l'arrêté du 16 octobre 2020 fixant les spécifications des médicaments à base de cannabis utilisés pendant l'expérimentation prévue à l'article 43 de la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, les conditions de leur mise à disposition ainsi que les indications thérapeutiques ou situations cliniques dans lesquelles ils seront utilisés / Ministère du Travail, de la Santé et des solidarités (2024)
Sous-type de document :
Décret / Decree
Domaine :
Drogues illicites / Illicit drugs
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
8
Domaine législatif :
Prise en charge sanitaire et sociale
NOR :
TSSP2406226D
Date de Signature :
23/03/2024
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°71 du 24 mars 2024, texte n° 8
Résumé :
Sur le rapport de la ministre du Travail, de la Santé et des solidarités, le premier ministre modifie les dispositions du décret n°2020-1230 du 7 octobre 2020 afin d'assurer la continuité de prise en charge des patients inclus dans l'expérimentation relative à l'usage médical du cannabis, prolongée jusqu'à la date de commercialisation, communiquée à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) de la première présentation d'un médicament autorisé, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2024. Il précise également que, s'agissant de cette expérimentation, il n'est procédé à aucune nouvelle inclusion de patients à compter du 27 mars 2024.
Autre(s) lien(s) :
Cannabis thérapeutique : l'expérimentation est prolongée
Exemplaires
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| aucun exemplaire |