Historique
Texte legislatif
Décret n°2024-276 du 27 mars 2024 pris pour l'application de l'article L. 311-19 du code des impositions sur les biens et services et fixant les éléments caractérisant le déplacement de produits soumis à accise par un particulier pour ses besoins propres
Sous-type de document :
Décret / Decree
Domaine :
Alcool / Alcohol ; Tabac / Tobacco / e-cigarette
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
5
Domaine législatif :
Application de la loi et lutte contre le trafic
NOR :
ECOD2407798D
Date de Signature :
27/03/2024
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°0075 du 29 mars 2024
Résumé :
Publics concernés : les personnes transportant des produits énergétiques, des alcools ou des tabacs en France depuis un autre Etat membre de l'Union européenne.
Objet : définition des critères permettant d'apprécier si les produits acquis par un particulier et qu'il transporte sur le territoire de taxation le sont pour ses besoins propres, afin de déterminer, par conséquent, sa taxation à l'accise.
Objet : définition des critères permettant d'apprécier si les produits acquis par un particulier et qu'il transporte sur le territoire de taxation le sont pour ses besoins propres, afin de déterminer, par conséquent, sa taxation à l'accise.
Exemplaires
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| aucun exemplaire |